Thème
Fonction publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21841	CCass, 06/03/2014, 264	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
15907	Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/11/2013	قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18475	CCass,17/10/1996,684	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18850	CCass,17/01/2007,31	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/01/2007	Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
18890	CCass, 26/12/2007,882	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/12/2007	Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
18939	CCass,21/01/2009,88	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/01/2009	Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19037	CCASS, 07/11/2007, 1025	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/11/2007	Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19087	CCass,17/12/2008,1059	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/12/2008	Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19479	CCass,28/10/2009,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/10/2009	Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
19538	CCass,07/12/1995,520	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/12/1995	Sanction, Révocation, Procédure, Magistrat, Conseil supérieur de la magistrature
19545	CCass,26/05/1996,369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19556	CCass,28/01/1999,57	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Mutation décidée sans demande de l'intéressé, Intérêt du service, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs (Non)
19793	CCass,9/11/1995,468	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/11/1995	Pouvoir de révocation, Fonctionnaire, Etablissement public, Détachement, Clauses contractuelles
19794	CCass,22/01/1998,73	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	22/01/1998	Licenciement abusif, Expiration du délai de recours en annulation, Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge
19796	CCass,16/6/1994,94/201	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/1994	Sanction disciplinaire, Pouvoir du juge, Autorité juridictionnelle, Appréciation de la faute, Adoul
19805	CCass,09/05/1996,345	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/05/1996	Révocation abusive, Qualification, Indemnisation équivalente au traitement non perçu, Fonctionnaire
19811	CCass,21/11/1996,805	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/11/1996	Sanction disciplinaire, Renonciation, Délai de saisine, Conseil de discipline
19925	CCass,10/04/1997,315	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/04/1997	Fonctionnaire, Droits et avantages, Détachement, Définition
19930	CCass,28/03/1996,250	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/03/1996	Révocation, Compétence du Tribunal de première instance, Agent permanent non titulaire, Absence de compétence du Tribunal administratif
19961	CCass,27/10/1994,426	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/10/1994	Mission exceptionnelle, Fonctionnaire, Charge de la preuve, Attribution
19963	CCass,8/02/2001,200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire

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