Mot clé
Absence de compétence du Tribunal administratif

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19930	CCass,28/03/1996,250	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	28/03/1996	L'agent permanent non titulaire de la fonction publique n'est pas soumis au statut de la fonction publique. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du litige résultant de sa révocation. L'agent permanent non titulaire de la fonction publique n'est pas soumis au statut de la fonction publique. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du litige résultant de sa révocation.