Mot clé
Mutation décidée sans demande de l'intéressé

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Le statut de la fonction publique n'oblige pas l'administration à consulter le fonctionnaire avant de procéder à sa mutation, laquelle est décidée en fonction des intérêts du service. Le statut de la fonction publique n'oblige pas l'administration à consulter le fonctionnaire avant de procéder à sa mutation, laquelle est décidée en fonction des intérêts du service.