Mot clé
Mission exceptionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19961	CCass,27/10/1994,426	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	27/10/1994	Est entachée d'excès de pouvoir la décision prise par l'administration de sanctionner le fonctionnaire qui a refusé d'exécuter une mission exceptionnelle alors que la preuve n'a pas été rapportée que cette tâche entre dans ses attributions. Est entachée d'excès de pouvoir la décision prise par l'administration de sanctionner le fonctionnaire qui a refusé d'exécuter une mission exceptionnelle alors que la preuve n'a pas été rapportée que cette tâche entre dans ses attributions.