استدعاء الأطراف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46034	Transport maritime : le constat d’avaries établi par l’opérateur portuaire est réputé contradictoire à l’égard de la partie absente sans qu’il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Rejet, Règlement d'exploitation portuaire, Présomption de procédure contradictoire, Opposabilité, Opérations de déchargement, Opérateur portuaire, Force probante, Dommages à la marchandise, Constat d'avaries, Caractère contradictoire, Avaries, Acconier
46016	Preuve et faux incident : un document contesté pour faux ne peut fonder une condamnation au paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	18/09/2019	Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Document contesté, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison
45929	Force probante de la facture commerciale : le cachet de l’entreprise ne vaut pas acceptation en l’absence de signature (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/04/2019	Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution des prestations, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la dette
45924	Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/04/2019	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expertise, Motivation des décisions, Lien de causalité, Inondation, Force probante, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Dommage, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de lien de causalité
45878	Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	22/05/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Prescription extinctive, Hypothèque, Garantie, Exception à la prescription, Contrat de prêt
45795	Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/11/2019	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée
45754	Preuve de la créance commerciale : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des bons de livraison pour établir la réception des marchandises (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/09/2019	Vente commerciale, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité, Bon de livraison
45077	Expertise judiciaire : l’expert qui reporte sa mission à la demande d’une partie et l’informe de la nouvelle date respecte le principe du contradictoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/09/2020	Report de la mesure d'instruction, Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoirs du juge, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Appréciation souveraine des faits
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44159	Expertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu’elle a été envoyée à leur adresse, peu important sa réception effective (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/09/2021	Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Obligation de l'expert, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contrat d'affacturage, Cautionnement
44220	Expertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les pertes antérieures (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	09/06/2021	Société, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pertes antérieures, Moyen nouveau, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise de gestion, Cour d'appel, Bénéfice, Associé
43972	Crédit-bail : le non-retrait par le preneur de la lettre de règlement amiable vaut refus lorsque le contrat le prévoit expressément (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/02/2021	Résiliation du contrat, Rejet, Procédure de règlement amiable, Notification, Non-retrait, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Lettre recommandée, Juge des référés, Force obligatoire du contrat, Faux incident, Crédit-bail, Clause contractuelle
44001	Contrat de sous-traitance : la force probante de l’écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/10/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Location de matériel, Liberté de la preuve, Force obligatoire du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Clause contractuelle
43467	Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2018	Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43328	Contrat de société : La rupture unilatérale par le gérant entraîne la résiliation du contrat, la restitution du capital, le paiement des bénéfices et l’expulsion du local commercial.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/05/2025	Rupture unilatérale, Restitution du capital, Résiliation de contrat, Reddition de comptes, Pas de nullité sans grief, Partage des bénéfices, Notification de l'expert, Expulsion, Expertise comptable, Contrat de société
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
53234	Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/02/2016	Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif
52879	Expertise judiciaire : Le caractère impératif de la convocation des parties et de leurs avocats aux opérations d’expertise (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/04/2012	Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation partielle, Bail commercial
52675	Expertise judiciaire : Le défaut de convocation de l’avocat d’une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/02/2014	Violation des formes substantielles, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d'expertise, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de convocation, Convocation de l'avocat, Cassation
52605	Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire
52604	Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire
52582	Expertise judiciaire – Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert fondées sur des bénéfices hypothétiques en contradiction avec les pièces comptables (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit des sociétés, Contradiction, Conclusions hypothétiques, Bénéfices potentiels
52581	Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pertes, Force probante, Expertise de gestion, Droit des associés, Documents comptables, Déclarations fiscales, Bénéfices probables
52371	Le caractère solidaire du cautionnement prive la caution du bénéfice de discussion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	08/09/2011	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport du Conseiller rapporteur, Procédure civile, Exclusion, Contrat de crédit-bail, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion
52001	Référé – Une demande d’expertise traitée de manière contradictoire relève de la procédure de référé et non de l’ordonnance sur requête, rendant la décision de rejet susceptible d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/03/2011	Voie de recours, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Demande d'expertise, Défaut de motivation, Constatation d'un état des lieux, Cassation, Appel
51987	Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions contestant une expertise amiable par une inscription de faux et soulevant la responsabilité du bailleur pour défaut d’entretien (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/03/2011	Responsabilité civile, Obligation d'entretien, Mise en cause, Locataire, Inscription de faux, Expertise amiable, Dégât des eaux, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de la preuve, Cassation, Bailleur, Bail d'immeuble
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
37963	Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	29/01/2025	وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37260	Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	22/11/2023	نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage
37002	Impartialité et obligation de révélation de l’arbitre : la preuve du manquement incombe au recourant en annulation de la sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/09/2021	مبدأ الحياد, Contrat d'entreprise, Défaut d'impartialité de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur de la sentence arbitrale, Mentions obligatoires de la sentence, Obligation de révélation, Omission des honoraires de l'arbitre, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Charge de la preuve, Rejet du recours, أتعاب المحكمين, أسباب الطعن, إيداع المقرر التحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, عقد المقاولة, Sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas de nullité
36914	Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d’appui avant l’épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2022	قواعد التحكيم, Caractère subsidiaire de l'intervention du juge étatique, Chambre de commerce internationale (CCI), Clause compromissoire, Désignation d'arbitre, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Épuisement préalable de la procédure institutionnelle, Irrecevabilité de la saisine du juge, Juge d'appui, Autonomie de la volonté, إرادة الأطراف, تأييد الأمر المستانف, تحكيم مؤسساتي, تعيين محكم, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, اختصاص رئيس المحكمة, Arbitrage institutionnel
36863	Honoraires d’arbitre et exequatur : Rejet du moyen de défense fondé sur un projet de recours sans voie de droit (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	23/10/2023	منازعة في أتعاب المحكمين, مصاريف التحكيم, حكم تحكيمي مستقل, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تحكيم, أمر غير قابل لأي طعن, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale indépendante, Ordonnance non susceptible de recours, Honoraires des arbitres, Frais d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Contestation des honoraires d'arbitres, Arbitrage
36851	Rejet de la demande de récusation d’un arbitre sollicitée postérieurement au prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/07/2024	مصلحة شخصية, عقد تحكيم, طلب تجريح, صدور المقرر التحكيمي, حياد المحكم, حكم تحكيمي, تجريح محكم, Récusation d’arbitre, Prononcé de la sentence arbitrale, Président du tribunal de commerce, Forclusion, Délai de la demande de récusation, Conflit d'intérêts, Arbitrage
36757	Annulation de sentence arbitrale pour dépassement par l’arbitre du cadre temporel de sa mission (CA. com. Fes 2024)	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/05/2024	نطاق اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Conditions de l'évocation, Convention d'arbitrage, Défaut de production de la convention, Dépassement de mission, Étendue de la saisine arbitrale, Évocation au fond, Limites de la mission, Mission de l'arbitre, Objet du litige, Partage des bénéfices, Annulation de la sentence, Période contractuelle, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بطلان مقرر تحكيمي, تأسيس الشركة, تجاوز حدود مهمة الهيئة التحكيمية, تجاوز نطاق الاختصاص, تحديد الأرباح, رجعية المقرر التحكيمي, طعن بالبطلان, عدم البت في الجوهر, مخالفة مهمة التحكيم, Pouvoir du juge d'annulation, Absence de demande des parties
36723	Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/05/2024	Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
36670	Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
36442	Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	29/10/2024	نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
36371	Exequatur d’une sentence arbitrale sociale : application immédiate de la loi 95-17 et compétence du tribunal de première instance (CA com. Marrakech, 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	03/04/2024	نزاعات الشغل, Arbitrage, Compétence, Conflit du travail, Dépôt de la sentence arbitrale, Dispositions transitoires, Exequatur, Application immédiate des lois de procédure, Incompétence matérielle, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, محكمة تجارية, Litige de travail, Application de la loi dans le temps
36263	Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/12/2023	Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34100	Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
35606	Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
35015	Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/01/2022	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
35550	Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Expertise de gestion	05/01/2011	Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants
34777	Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	09/03/2023	Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière

Mot clé استدعاء الأطراف

Mot clé
استدعاء الأطراف