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Laraqui

Mot clé
Situation irrémédiablement compromise

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38586 Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 02/01/2023 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
38570 Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
33280 Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/01/2022 تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
21996 Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sauvegarde 11/02/2020 Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
15602 Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 10/04/2017 عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
15802 TC,Fés,16/06/2004,26 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/06/2004 Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15822 CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 30/03/2001 Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15840 TC,Oujda,01/04/2005,06 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
15847 CCass,30/10/2001,2008 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 30/10/2001 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
16037 Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012) Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 11/10/2012 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Difficultés de l'entreprise, Dissimulation du gage, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Responsabilité personnelle du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Appréciation souveraine du juge, Tenue d'une comptabilité fictive, إخفاء البضاعة المرهونة, اختلاس وإخفاء أصول الشركة, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, توقف عن الدفع, سقوط الأهلية التجارية, صعوبات المقاولة, محاسبة غير مطابقة للواقع, مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية, أخطاء في التسيير, Appartenance à un groupe de sociétés
20194 CCass,24/11/2004,1289,1289 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 24/11/2004 Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20405 CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 23/11/2001 Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20446 CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/03/2000 Situation irrémédiablement compromise, Conditions, Cessation de paiement
20644 CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 20/01/2000 Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)
20772 TC,Rabat,31/10/2001,44 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 31/10/2001 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
21063 Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sanctions 18/03/2002 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, مسؤولية المسير الشخصية, فتح التصفية في مواجهة المسير, صعوبات المقاولة, سقوط الأهلية التجارية, تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية, إغفال مسك محاسبة قانونية, Situation irrémédiablement compromise, Responsabilité personnelle du dirigeant, Manquements comptables graves, Faute de gestion du dirigeant, Extension de la procédure de liquidation, Déchéance commerciale, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Absence de tenue d'une comptabilité
21057 Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
21035 Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 23/10/2002 وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements
21062 Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux  (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2005 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement
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