Mot clé
Recouvrement de l'impôt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18142	Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/07/2004	Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral
18143	Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/07/2004	Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale
18317	Recouvrement fiscal : la mise en œuvre de la contrainte par corps est subordonnée à la preuve de la réception effective de l’injonction légale par le contribuable (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/01/2004	Recouvrement de l'impôt, Preuve de la réception, Nullité de la procédure, Notification, Injonction légale, Formalité substantielle, Fiscalité, Contrainte par corps, Contentieux du recouvrement, Confirmation, Charge de la preuve
18625	Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2001	سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution
18636	Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء في النص الضريبي, قانون المالية, شيكات بدون رصيد, تخفيضات في الضرائب, تأييد الحكم المستأنف, أداء يبرئ ذمة الملزم, Refus d'accorder une exonération, Recouvrement de l'impôt, Paiement libératoire, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Intention du législateur, Extinction de la dette fiscale, Chèque sans provision, Amnistie fiscale
18744	L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/04/2004	Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
18737	Taxe de voirie : Le délai de prescription de quatre ans court à compter de la réception définitive des travaux (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	02/03/2005	Taxe de voirie, Recouvrement de l'impôt, Prescription quadriennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Fiscalité locale, Fait générateur de l'impôt, Droit fiscal, Contribution à la voirie publique, Collectivités locales, Cassation, Achèvement des travaux
18736	Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	02/03/2005	Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement
18734	Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/02/2005	Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement
18832	Prescription de l’action en recouvrement : l’absence d’acte interruptif postérieur à l’avis collectif d’imposition emporte l’extinction de la créance fiscale (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	28/06/2006	Taxe urbaine, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Pénalités de retard, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Droit fiscal, Confirmation, Charge de la preuve, Avis collectif d'imposition, Acte Interruptif, Accessoire suit le principal
18837	Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2006	Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice
18847	L’annulation de l’imposition pour illégalité rend sans objet l’examen des moyens relatifs à la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/02/2007	Vice de procédure, Recouvrement de l'impôt, Procédure de rectification, Prescription de l'action en recouvrement, Mandataire, Impôt sur les profits fonciers, Fiscalité, Erreur sur la personne du redevable, Contentieux fiscal, Confirmation, Assiette de l'impôt, Annulation de l'imposition
18944	CCass,11/02/2009,102	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription

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