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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Propriété industrielle et commerciale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33991 Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/06/2014 تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33908 Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 14/04/2015 عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
33947 Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/10/2016 منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
33899 Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013) Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 04/06/2013 مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
33883 Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 03/05/2023 Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
34005 Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/04/2019 ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33989 Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/06/2019 تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
33879 Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/04/2023 تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33861 Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 25/07/2013 معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale
33852 Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 21/12/2016 معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33389 Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2021 Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité
33349 Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 30/06/2015 تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33410 Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/04/2018 Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
33519 Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 20/11/2014 منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
33445 Appréciation de la confusion de la clientèle en matière de concurrence déloyale : Importance de la distinction des secteurs d’activité (Cass. com 2017) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 02/11/2017 خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التشابه في الأسماء, الاسم التجاري, الأنشطة التجارية المختلفة, Similitude de noms, Risque de confusion, Dénomination sociale, Concurrence déloyale, Activités commerciales distinctes
33889 Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 15/06/2004 دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon
31467 Recours contre les décisions de l’OMPIC : conditions de recevabilité et délai (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 25/02/2016 نقض, Décision de l'OMPIC, Délai de recours, Enregistrement de marque, Erreur de droit, Marque, Opposition, Procédure d'opposition, projet de décision, Recours, Cour d'appel, Renvoi, إحالة., تسجيل علامة, خطأ في تطبيق القانون, طعن, علامة تجارية ، تعرض, قرار المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, محكمة الاستئناف, مشروع قرار, أجل الطعن, Cassation
31222 Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/10/2022 قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
29262 Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 13/12/2022 النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257 Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
29254 Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
28968 Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/07/2022 محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
28966 Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 26/12/2022 واجب التحري حول مصدر المنتجات, مستهلك متوسط الفطنة, مساس بحق محمي قانونا, قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور, حق استئثار, تقليد علامة, تزييف علامة تجارية, Risque de confusion dans l'esprit du public, Reproduction des éléments essentiels de la marque, Preuve de l'origine du produit, Obligation de diligence du commerçant, Marque de fabrique, Droit exclusif du titulaire de la marque, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen d'attention normale, Appréciation de la similarité des signes
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