Prétentions - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
60099	Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Rejet de la demande d'expulsion, Recouvrement de créances publiques, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Interprétation des clauses du contrat, Demande de résiliation, Bail commercial, Avis à tiers détenteur
59135	Résiliation du contrat de crédit-bail : l’absence de preuve du paiement par le preneur écarte la contestation sérieuse et justifie la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Mise en demeure, Juge des référés, Demande d'expertise, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence
59049	L’obligation du banquier de fournir une attestation d’encours est remplie par la délivrance d’un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Relevé de compte, Rachat de crédit, Obligations du banquier, Obligation d'information, Frais bancaires, Force probante, Demande prématurée, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Attestation d'encours
59023	La cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner une contre-expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction dès lors qu’elle estime disposer des éléments suffisants pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/11/2024	Rejet de la demande, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial
58977	Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/11/2024	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
58953	Gérance libre : l’expulsion de l’occupant est justifiée en l’absence de preuve d’un titre de gérance légitime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Preuve du contrat de gérance, Opposition à jugement, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance des témoignages, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Caractère personnel du contrat, Absence de titre légitime, Absence de lien contractuel
58729	La demande en paiement d’une indemnité d’éviction est irrecevable si le preneur omet de formuler ses prétentions finales et de payer les frais judiciaires correspondants après le dépôt du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	14/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rapport d'expert, Paiement des frais judiciaires, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demandes finales, Demande reconventionnelle, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
58325	À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	04/11/2024	Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial
58233	Action en responsabilité contre le bailleur : la demande d’indemnisation du preneur est rejetée faute de preuve des faits fautifs allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	31/10/2024	Responsabilité civile, Rejet de la demande, Perte de profits, Force probante des attestations, Fermeture du local, Faute non prouvée, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
57723	Indemnité d’éviction : la cour d’appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Durée du bail, Coefficient multiplicateur, Bail commercial
57079	La persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Paiement des arriérés locatifs, Obligation du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Dommages-intérêts moratoires, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
56681	Bail commercial : le paiement des loyers effectué avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande de résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/09/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement antérieur à la notification, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial
56663	Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs
56513	Recouvrement de loyers : le juge est tenu de statuer dans la stricte limite des montants chiffrés dans les demandes finales du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/07/2024	Recouvrement de loyers, Principe dispositif, Limites de la saisine du juge, Demande en paiement, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Calcul du montant dû, Bail commercial, Arriérés de loyers
55871	Contrat de services : La facturation des frais d’abonnement est illégitime pour la période sans consommation effective du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Inapplicabilité du droit de la consommation, Frais d'abonnement, Fourniture de services, Force probante du rapport d'expertise, Facturation, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Conditions générales de vente, Bon de commande, Absence de consommation
55721	Action en paiement de chèques : La demande reconventionnelle du tireur contre un tiers est irrecevable faute de lien de connexité avec la demande principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/06/2024	Obligation de paiement du tireur, Lien de connexité, Irrecevabilité, Inopposabilité des exceptions, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Appel en cause, Action en paiement
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
54797	Expertise judiciaire comptable : la contestation des conclusions de l’expert requiert la preuve de l’existence de revenus non comptabilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/04/2024	Sociétés, Revenus d'exploitation, Partage des bénéfices, Insuffisance de preuve, Indivision successorale, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Associés
63927	La preuve de l’existence d’un bail commercial peut être rapportée par témoignage pour écarter la qualification d’occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	27/11/2023	Requalification de la relation contractuelle, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Occupation sans droit ni titre, Infirmation du jugement, Enquête judiciaire, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de contrat écrit
63900	Saisie immobilière : le recours en nullité des procédures doit être impérativement formé avant l’adjudication sous peine de forclusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	13/11/2023	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recours en nullité des procédures, Réalisation d'hypothèque, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Forclusion, Délai de contestation, Adjudication, Absence de demande
63784	En matière commerciale, la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait foi contre le débiteur qui ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	12/10/2023	Tenue régulière des comptes, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Fardeau de la preuve, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Acceptation des factures
63732	Assemblée générale de SARL : L’action en nullité pour vice de convocation est irrecevable lorsque les associés présents ou représentés détiennent la majorité du capital social (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	03/10/2023	Vice de convocation, Société à responsabilité limitée (SARL), Présence des associés, Majorité du capital social, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Faux incident, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
63574	Demande additionnelle : le jugement est annulé pour violation des droits de la défense si la demande, déposée en cours de délibéré, n’a pas été communiquée à la partie adverse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	25/07/2023	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Principe du contradictoire, Non-communication des conclusions, Droits de la défense, Dépôt en cours de délibéré, Demande additionnelle, Annulation du jugement
63568	La résiliation anticipée d’un contrat de maintenance sans respect du préavis contractuel constitue une rupture abusive ouvrant droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Rupture abusive de contrat, Résiliation anticipée, Preuve en matière commerciale, Préavis contractuel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de maintenance, Clause de résiliation
63550	La force probante des écritures comptables régulièrement tenues entre commerçants permet de déterminer l’existence d’une créance commerciale malgré des expertises judiciaires contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/07/2023	Rejet de la demande en paiement, Rapports d'expertise contradictoires, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Contrat de location de matériel, Contestation de factures, Annulation du jugement de première instance, Absence de créance
63525	La dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs suppose la démonstration d’une paralysie de son fonctionnement ou d’une atteinte grave à sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Sociétés, Société de capitaux, Rejet de la demande, Paralysie du fonctionnement social, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63407	Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales n’est pas un obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de sa clientèle et de sa réputation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	10/07/2023	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle et de réputation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
63402	La demande en résolution d’un contrat de réservation est conditionnée par la preuve de l’exécution par le demandeur de ses propres obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2023	Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Preuve de l'exécution des obligations, Nullité du contrat, Moyen nouveau en appel, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contrat de réservation
63317	Contrat d’entreprise : Le retard dans l’achèvement des travaux et les malfaçons constituent un manquement justifiant la résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/06/2023	Retard d'exécution, Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Pandémie de COVID-19, Malfaçons, Indemnisation du maître d'ouvrage, Force majeure, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire
63227	La conclusion d’une transaction entre les parties en cours d’instance d’appel a pour effet d’éteindre le litige, justifiant l’annulation du jugement de première instance et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	14/06/2023	Vente commerciale, Transaction, Rejet de la demande, Preuve de la livraison, Partage des dépens, Paiement de facture, Extinction du litige, Annulation du jugement, Accord transactionnel
63215	Ultra petita : la cour d’appel saisie d’un recours limité au seul refus d’éviction ne peut modifier le montant des loyers non contesté en l’absence d’appel incident (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	13/06/2023	Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine de la cour, Effet dévolutif de l'appel, Cassation et renvoi, Bail commercial, Appel partiel, Appel incident
63185	Indemnité d’éviction : Le juge écarte les conclusions de l’expert qui n’a pas fondé l’évaluation du préjudice sur les déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	08/06/2023	Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Erreur matérielle, Demande reconventionnelle, Déclarations fiscales, Congé pour reprise, Bail commercial
61234	Vente de fonds de commerce : l’omission des mentions de l’article 81 du Code de commerce dans l’acte de cession n’entraîne pas sa nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/05/2023	Vente de fonds de commerce, Nullité de l'acte de vente, Mentions obligatoires de l'acte de vente, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Cession de droit au bail, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence de nullité sans texte, Absence de notification au bailleur
61150	Le cumul de demandes contradictoires, telles que l’exécution forcée d’une vente et l’activation de l’assurance-décès du prêt la finançant, entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	23/05/2023	Vente immobilière, Responsabilité du notaire, Prêt immobilier, Irrecevabilité, Demandes contradictoires, Demande principale et subsidiaire, Cumul de demandes, Confirmation du jugement, Assurance-décès, Action en justice
61112	Le dépôt d’une demande additionnelle à l’audience de mise en délibéré, sans notification à la partie adverse, constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	18/05/2023	Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande additionnelle, Défaut de notification, Bail commercial, Audience de mise en délibéré, Annulation et renvoi
61089	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information en acceptant un chèque pour dépôt sur un compte sur carnet non éligible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/05/2023	Rétention du chèque, Responsabilité bancaire, Refus de créditer le chèque, Manquement au devoir de conseil, Manquement au devoir d'information, Dommages et intérêts, Dépôt de chèque, Demandes nouvelles en appel, Compte sur carnet, Circulaire de Bank Al-Maghrib
60947	Paiement du loyer commercial : les virements bancaires datés constituent une preuve suffisante du règlement justifiant le rejet d’une demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	08/05/2023	Virement bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loyer, Force probante, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement
60545	L’aveu judiciaire par la caution de l’authenticité de sa signature sur l’acte de cautionnement suffit à établir la preuve de son engagement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	28/02/2023	Vice du consentement, Signature de bonne foi, Saisie conservatoire, Rejet de la demande d'annulation, Reconnaissance de signature, Mainlevée, Force probante, Faux incident, Cautionnement, Aveu judiciaire
60491	L’effet dévolutif de l’appel n’autorise pas l’appelant à augmenter le montant de la demande formulée en première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/02/2023	Voies de recours, Principe du dispositif, Modification des demandes en appel, Interdiction des demandes nouvelles, Effet dévolutif, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Augmentation du montant de la condamnation, Appel
60478	La demande de provision jointe à une demande d’expertise suffit à rendre l’action en justice recevable (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2022	Renvoi devant le premier juge, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Mesure d'instruction, Demande de provision, Demande d'expertise, Contrat d'entreprise, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Action au fond
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
46092	Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/05/2019	Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
45949	Intervention volontaire en appel : la recevabilité est subordonnée à son caractère principal et non simplement accessoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	04/04/2019	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intervention principale, Intervention accessoire, Appel
45902	Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	25/04/2019	Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45139	Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	03/09/2020	Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente
44877	Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	12/11/2020	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local
44751	Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/01/2020	Tierce opposition, Saisie arrêt, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice

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