| 46029 |
Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement |
| 44759 |
Contrat de gérance libre : l’émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances caractérise une inexécution justifiant la résiliation de plein droit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2020 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Redevance, Obligations du gérant, Obligations du bailleur, Obligation de paiement, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Clause résolutoire, Chèque sans provision |
| 45395 |
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
26/11/2020 |
Vente, Rejet, Obligation de paiement du prix, Obligation de délivrance, Non-paiement du prix, Financement par un tiers, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Contrat de vente, Contrat de Crédit, Annulation du prêt |
| 45762 |
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/07/2019 |
Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45769 |
Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation |
| 45771 |
Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/07/2019 |
Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue |
| 46125 |
Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Validité, Rejet, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contestation du montant du loyer, Bail commercial |
| 45793 |
Bail – Paiement du loyer – Le preneur reste tenu au paiement du loyer dès la mise à disposition des lieux par le bailleur, nonobstant son refus d’en prendre possession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2019 |
Rejet, Refus de prendre possession, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Moyen nouveau, Mise à disposition, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Bail commercial |
| 45841 |
Preuve de la créance commerciale : L’inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
03/06/2019 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrats commerciaux, Acceptation de facture |
| 45953 |
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2019 |
Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux |
| 46010 |
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 44402 |
Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/01/2021 |
Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves |
| 44224 |
Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/06/2021 |
Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception |
| 44238 |
Bail commercial – Paiement partiel du loyer – L’infirmation en appel d’un jugement de première instance prive le preneur du fondement de sa justification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/06/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel du loyer, Obligations du preneur, Loyer, Justification, Jugement de première instance, Infirmation en appel, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 43892 |
Preuve en matière commerciale : Le témoignage d’un tiers chargé du suivi des travaux suffit à établir l’exécution des obligations financières des associés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/03/2021 |
Vente aux enchères d'un bien immobilier, Témoignage, Rejet, Promotion immobilière, Preuve par témoin, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Hypothèque, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat |
| 43897 |
Lettre de change : la condamnation du bénéficiaire pour escroquerie fait obstacle à sa demande en paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
04/03/2021 |
Rejet, Preuve, Opposition à injonction de payer, Non-livraison de la marchandise, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du jugement pénal, Exception d'inexécution, Effets de commerce, Contestation sérieuse de la créance, Cause de l'obligation |
| 43979 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est régi par la loi n° 44-00 et non par le droit commun des obligations (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
11/02/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Retard de livraison, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligations du promoteur, Obligation de livraison, Loi n° 44-00, Exception d'inexécution, Droit commun des contrats, Défaut de livraison, Contrat de réservation |
| 43980 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est susceptible de résiliation pour manquement du promoteur à son obligation de livraison (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
11/02/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligation de livraison, Nullité, Manquement contractuel, Exception d'inexécution, Défaut de livraison, Contrat préliminaire, Contrat de réservation |
| 43739 |
Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/01/2022 |
Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation |
| 43390 |
Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2025 |
Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport |
| 52874 |
Défaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen relatif à l’inexécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/01/2012 |
Obligation de paiement, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de publicité, Cassation |
| 52771 |
Exception d’inexécution – Le juge ne peut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers sans instruire le moyen du preneur fondé sur l’inexécution par le bailleur de son obligation de réparation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
26/03/2015 |
Résiliation, Pouvoirs du juge, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Non-paiement du loyer, Mesure d'instruction, Exception d'inexécution, Cause légitime, Cassation, Bail commercial |
| 52387 |
Faux incident : l’absence de caractère sérieux du moyen dispense le juge d’appliquer la procédure de vérification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
29/09/2011 |
Vérification d'écriture, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification au greffe, Notification, Moyen nouveau, Moyen non sérieux, Irrecevabilité, Faux incident, Exception d'inexécution, Erreur matérielle, Droits de la défense, Domicile élu |
| 52168 |
Bail d’immeuble – Paiement du loyer – La suspension du paiement est injustifiée en l’absence de preuve de la nécessité des réparations et de mise en œuvre des voies de droit à l’encontre du bailleur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/02/2011 |
Voies de droit, Suspension du paiement, Réparations, Rejet, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Exception d'inexécution, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Bail d'immeuble, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Arriérés de loyers |
| 52937 |
Contrat synallagmatique : L’inexécution par une partie de son engagement, y compris d’une prestation convenue à titre gratuit, autorise l’autre partie à refuser d’exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/04/2015 |
Refus de paiement, Publicité, Prestation gratuite, Prestation de service, Obligations corrélatives, Inexécution partielle, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Cassation |
| 40044 |
Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
14/03/2019 |
فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique |
| 31883 |
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/11/2022 |
يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles |
| 21858 |
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/05/2016 |
مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties |
| 15785 |
Vente d’immeuble : le permis d’habiter ne dispense pas les juges du fond d’examiner les preuves contraires de l’inachèvement de l’ouvrage (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
19/01/2005 |
Vente d'immeuble, Promesse de vente, Procès-verbal d'agent judiciaire, Preuve, Permis d'habiter, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Cassation, Achèvement des travaux |
| 17191 |
Action en perfection de la vente : Le succès de l’action est subordonné au paiement ou à la consignation du prix par l’acquéreur (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
18/04/2007 |
Vente, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligations de l'acheteur, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Consignation, Cassation, Action en perfection de la vente |
| 17274 |
Vente immobilière : L’accomplissement par le vendeur des diligences nécessaires au transfert de propriété constitue un préalable à l’exécution des obligations de l’acquéreur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/06/2008 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Résolution du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Obligations du vendeur, Obligations de l'acquéreur, Obligation de délivrance, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Cassation |
| 17366 |
Obligations réciproques : la résolution d’une promesse de vente pour défaut de paiement du prix suppose que le vendeur ait exécuté ses propres obligations (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2009 |
Résolution du contrat, Quittance fiscale, Promesse de vente, Obligations réciproques, Inexécution du vendeur, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Clause résolutoire, Cassation |
| 17562 |
Garantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
27/11/2002 |
واجب إعلام البائع, Exception d'inexécution, Garantie des vices cachés, Manquement à l'obligation de diligence, Notification au vendeur, Obligation d'information de l'acheteur, Rétention du prix, Dénonciation des vices, Vente commerciale, إثبات حالة المبيع, حبس الثمن, خرق حقوق الدفاع, ضمان العيب, عيوب خفية, نقصان التعليل, Vice caché, Charge de la preuve du vice |
| 17558 |
Réception de l’ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/10/2002 |
محضر التسليم النهائي, Acceptation factuelle, Contrat d'entreprise, Exception d'inexécution, Exigibilité du prix, Pouvoir souverain des juges du fond, Rapport d'expertise, Réception de l'ouvrage, Acceptation définitive de l'ouvrage, Signature sans réserve du procès-verbal, أشغال خارج الصفقة, تسليم الأشغال, توقيع بدون تحفظ, خبرة قضائية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, عقد مقاولة, Travaux supplémentaires, Absence d'avenant au contrat |
| 17600 |
Plan de cession : le cessionnaire peut opposer l’exception d’inexécution au syndic qui n’a pas accompli ses propres obligations (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
10/12/2003 |
Syndic, Résolution du plan, Redressement judiciaire, Plan de cession, Obligations réciproques, Manque de motivation, Exception d'inexécution, Entreprises en difficulté, Cessionnaire, Cassation |
| 19362 |
Opérateur de télécommunication : La suspension du service est justifiée par le manquement de l’abonné à son obligation de paiement (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
14/06/2006 |
Suspension du service, Responsabilité contractuelle, Rejet, Opérateur de télécommunication, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Coupure de ligne, Contrat de téléphonie mobile, Contrat de prestation de services, Abonné |
| 19956 |
CA,Casablanca,4/11/1993,3517 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/11/1993 |
Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution |
| 20101 |
CS,07/01/1998,860/1996 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
07/01/1998 |
Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux |
| 20567 |
CCass,09/12/1999,867/95 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
09/12/1999 |
Obligations synallagmatiques, Irrecevabilité, Exception d'inexécution |
| 20544 |
CCass,Rabat,27/04/1988, |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
27/04/1988 |
Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure |
| 21034 |
Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/02/2006 |
نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
