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Domicile élu

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37517 Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 24/12/2020 واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
36447 Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 10/12/2024 نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
34349 Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 22/01/2015 عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
30735 Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/03/2023 موطنهم الحقيقي, Cassation, Domicile élu, Irrecevabilité, Notification, Pourvoi en cassation, Procès équitable, الأطراف, الطعن بالنقض, الطلب, الفصل 355, adresse réelle du défendeur, المحامي العام, المطلوب في النقض, الموطن الحقيقي, بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية, تبليغ مقال النقض, عدم القبول, عدم قبول الطلب, قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب, محكمة النقض, موطنه المختار, المستشار المقرر, acte introductif d'instance
21678 Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) Tribunal administratif Marrakech Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 05/12/2019 Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15776 CCass,01/07/2009,2437 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 01/07/2009 Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
15869 Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Responsabilité 16/01/2008 مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance
18407 CCass, 07/09/2010 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat 07/09/2010 Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
19450 CCass,09/07/2008,631 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/07/2008 Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
20901 CAC,Tanger,05/05/2005,17 Tribunal de commerce Tanger Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 05/05/2005 Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
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