Mot clé
Renonciation à la mesure d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54927	Le défaut de paiement par la caution des frais de l’expertise en écriture justifie l’abandon de cette mesure d’instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	29/04/2024	Vérification d'écriture, Rejet du moyen de faux, Frais d'expertise, Force probante du contrat, Faux incident, Expertise graphologique, Défaut de paiement des frais, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Abandon de la mesure d'instruction
16880	Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la mesure (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2002	قسمة, Défaut de consignation des frais, Domicile élu, Expertise judiciaire, Notification à l'avocat, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Consignation des frais d'expertise, Renonciation à la mesure d'instruction, تبليغ بموطن مختار, تناقض القرار, خبرة قضائية, رفض الطلب, عدم إيداع أتعاب الخبرة, عدول عن إجراء خبرة, أتعاب الخبرة, Absence de contradiction de motifs