Clients

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
21715	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/07/2017	Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15621	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement
15968	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	24/09/2003	Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
17411	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/12/1992	Vol, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité, Civil
19195	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19510	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	15/04/2009	Préposés, Exigence de l'écrit, Détournement, Dépôt, Bons de caisse, Banque responsable
19613	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	15/07/2009	Portée, Impossibilité de l'invoquer, Clients, Classification des créances, Circulaire Wali Bank Al Maghrib