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Absence de motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45377	Preuve commerciale : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de la force probante d’une facture extraite de livres de commerce régulièrement tenus (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/12/2020	Procédure civile, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Facture, Droit Commercial, Défaut de motivation, Contrat de fourniture, Cassation, Absence de réponse à conclusions
45902	Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	25/04/2019	Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial
45949	Intervention volontaire en appel : la recevabilité est subordonnée à son caractère principal et non simplement accessoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	04/04/2019	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intervention principale, Intervention accessoire, Appel
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
45969	Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/03/2019	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
44747	Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	30/01/2020	Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie
44784	Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2020	Redressement judiciaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Convocation, Conversion en liquidation judiciaire, Cassation
44939	Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Procédure civile, Mise en cause, Mémoire réformatoire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de motivation, Commercial, Cassation, Action en réintégration
44949	Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel
44989	Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/10/2020	Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45329	L’existence d’un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d’agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	09/01/2020	Suspension de la prescription, Prescription, Preneur, Paiement du loyer., Loyer, Impossibilité d'agir, Créance, Contestation de la qualité de locataire, Cassation partielle, Bailleur, Bail commercial
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45771	Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/07/2019	Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue
44538	Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/12/2021	Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44548	Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l’appréciation du délai d’action (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/12/2021	Violation de la loi, Résiliation du bail, Point de départ, Loyers impayés, Greffe, Dépôt de la requête, Dénaturation des pièces du dossier, Délai de l'action, compétence de la juridiction, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44513	Responsabilité du transporteur maritime – Dommage à la marchandise – Absence de réserves lors de la livraison à l’autorité portuaire – Cassation pour défaut de réponse à conclusions (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Opérateur portuaire, Livraison, Fin de la responsabilité, Dommage à la marchandise, Défaut de réponse à conclusions, Convention de Hambourg, Cassation, Absence de réserves
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
44505	Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/11/2021	Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44495	Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
44488	Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/11/2021	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation
44480	Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2021	Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux
44472	Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties
44467	Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/10/2021	Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme
44429	Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve
44209	Faux incident : l’impossibilité de faire comparaître le signataire d’un acte argué de faux n’exonère pas le juge de son obligation d’ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	03/06/2021	Procédure civile, Preuve, Office du juge, Moyens d'instruction, Motivation des décisions, Faux incident, Expertise en écriture, Contestation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence du signataire
44230	Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44240	Pouvoir du juge sur l’expertise : la rectification des calculs de l’expert pour les conformer à l’objet de la demande ne requiert pas une nouvelle expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Rejet, Rectification des calculs de l'expert, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe dispositif, Pouvoir souverain du juge, Partenariat commercial, Objet de la demande, Limites de la mission de l'expert, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Appréciation de la preuve
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
51975	Preuve de la créance commerciale : le juge ne peut se fonder sur des factures sans vérifier la signature du débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/02/2011	Relevé de compte, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, manque de base légale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Documents comptables, Défaut de motivation, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison, Absence de signature
51995	Bail commercial : Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté sur la localisation du bien objet du congé pour démolition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/03/2011	Refus de renouvellement, Pouvoirs du juge, Permis de construire, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Enquête, Divergence d'adresse, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial
52047	Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui condamne un assureur à garantir l’intégralité d’une dette sans examiner le moyen tiré du plafond de garantie stipulé au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/05/2011	Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Limite contractuelle d'indemnisation, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Absence de motifs
52899	Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens opérants d’une partie relatifs à des opérations bancaires contestées (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/12/2014	Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt conventionnel, Responsabilité de la banque, Procédure civile, Personnalité morale distincte, Obligation de motivation des décisions de justice, Droit Bancaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Compte courant, Cassation, Autonomie du patrimoine
52445	Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	11/04/2013	Sortie d'indivision, Quote-part, Preuve, Partage, Motivation erronée, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droits des coïndivisaires, Contrat de gérance, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Acte d'acquisition
52407	Prescription de l’action commerciale – L’omission de répondre au moyen tiré de la prescription vicie l’arrêt d’un défaut de motifs (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/01/2013	Procédure civile, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation de motiver, Moyen de défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel, Cassation, Action en restitution
52966	Expertise judiciaire – Le refus d’ordonner une mesure d’expertise pour évaluer un préjudice doit être fondé sur une motivation pertinente (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/12/2015	Rupture de crédit, Responsabilité de la banque, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Expertise, Evaluation du préjudice, Cassation, administration de la preuve
52723	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions critiquant le rapport d’expertise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/07/2014	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Conclusions des parties, Cassation
33991	Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/06/2014	تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
37234	Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/06/2022	هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
36206	Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/12/2019	Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage

Mot clé Absence de motifs

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