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إنذار بالإخلاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36486 Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/01/2022 كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial
15866 CCass,13/04/2005,398 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/04/2005 Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
19162 CCass,02/03/2005,219 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/03/2005 Commercial, Bail
19258 CCass,05/10/2005,992 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/10/2005 Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
20412 CA,Casablanca,11/12/1984,2038 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 11/12/1984 Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20415 CA,Casablanca,2/01/1985,2 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 02/01/1985 Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20590 CA, 15/11/1983,1004 Cour d'appel Settat Baux, Congé 15/11/1983 Motifs malfondés, Conformité à la destination des lieux, Activité bruyante
20570 CA,10/10/1983,1984 Cour d'appel Casablanca Baux, Destination des lieux 10/10/1983 Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20671 CA,Casablanca,12/03/1985,488 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 12/03/1985 Opposabilité, Langue française, Congé, Bail commercial, Absence de préjudice
20701 CCass,Rabat,17/06/1998, Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/06/1998 Extinction, Congé
20664 CCass,Rabat,15/04/1992,367/83 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 15/04/1992 Interprétation restrictive, Désistement, Congé
20907 CCass,20/12/1992,3150 Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 20/12/1992 Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation
20912 CA,16/02/1982,237 Cour d'appel Casablanca Commercial, Bail 16/02/1982 Doit être adressé personnellement au locataire (Oui), Dahir de 1955, Congé, Bail commercial
21144 Propriété commerciale : Condition de deux ans de jouissance continue et détermination de son acquisition pour l’exercice du droit au renouvellement (Trib. civ. Casablanca 1991) Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Bail 18/09/1991 ملكية تجارية, Bail commercial, Congé, Délai de jouissance, Droit au renouvellement, Irrecevabilité de la demande, Jouissance de plus de 2 ans, Propriété commerciale, Appréciation de la condition, Renonciation tacite, تاريخ توجيه الإنذار, تنازل ضمني, حق التجديد, عدم قبول الطلب, عناصر الأصل التجاري, محل تجاري, مدة الانتفاع, إنذار بالإخلاء, Acquisition du fonds de commerce
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