Mot clé
إنذار بالإخلاء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57323	La clause d’un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais n’entraîne pas la nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Validité du contrat de bail, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Nullité de la clause, Mise en demeure, Loyer, Indivision, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause de révision du loyer, Bail commercial
61099	L’acceptation de redevances après l’échéance d’un contrat de gérance libre à durée déterminée ne vaut pas renouvellement tacite mais indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Résiliation, Renouvellement tacite, Qualification du contrat, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de plein droit, Expulsion du gérant, Contrat à durée determinée, Absence de renouvellement
45825	Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/06/2019	Révision périodique du loyer, Renouvellement, Rejet, Préavis d'éviction, Loyer, Délai triennal, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation du loyer
45911	Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L’indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2019	Rejet, Perte du fonds de commerce, Mauvaise foi du bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit de priorité, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
44498	Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
51995	Bail commercial : Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté sur la localisation du bien objet du congé pour démolition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/03/2011	Refus de renouvellement, Pouvoirs du juge, Permis de construire, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Enquête, Divergence d'adresse, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial
52163	Validation de congé : la qualité pour agir du bailleur s’apprécie distinctement des vices de forme affectant le congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/02/2011	Vices de forme, Validation de congé, Rejet, Qualité pour agir, Distinction, Demande reconventionnelle, Défaut de qualité, Congé pour démolir et reconstruire, Bail commercial, Action en justice
52324	Irrecevabilité du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/06/2011	Pourvoi en cassation, Pluralité de preneurs, Notification du congé, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Juges du fond, Irrecevabilité, Bail commercial
52350	Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d’interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Nature du délai, Forclusion, Délai de prescription, Délai biennal, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial, Action devant une juridiction incompétente, Absence d'interruption
52396	La cession non notifiée du droit au bail à une pluralité de preneurs rend valable le congé délivré au seul locataire connu du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	06/10/2011	Validité du congé, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Cession du droit au bail, Bail commercial
52882	Bail commercial : la renonciation du bailleur au bénéfice d’un congé ne se présume pas et doit être expresse (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/08/2012	Sous-location, Renouvellement du bail, Renonciation au congé, Refus de renouvellement, Mise en demeure de payer, Consentement du bailleur, Congé, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Bail commercial
53123	Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial
36486	Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
17573	Fixation de l’indemnité d’éviction : les juges du fond apprécient souverainement son montant sans être liés par les conclusions de l’expertise (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/05/2003	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation du montant, Expertise judiciaire, Eviction, Dépens., Congé, Bail commercial
17579	Indemnité d’éviction : Le pouvoir souverain du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le rejet d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/06/2003	نقض القرار لنقصان التعليل, Censure de la cour d'appel, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Fixation du montant de l'indemnité, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Perte subie et gain manqué, Cassation pour défaut de motivation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, انعدام التعليل, تحديد التعويض, تعليل القرار, تقرير الخبير على سبيل الاستئناس, خبرة قضائية, خسارة لاحقة وكسب فائت, سلطة المحكمة في تحديد التعويض, إنذار بالإخلاء, Bail commercial
17583	Bail commercial : l’exercice par le preneur de son droit à la défense dans une instance antérieure ne constitue pas un motif grave et légitime d’éviction (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/07/2003	Rejet du pourvoi, Refus de renouvellement, Procédure antérieure, Preneur, Motif grave et légitime, Manoeuvres dolosives, Exercice d'un droit, Eviction, Droit à la défense, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation du congé
17635	Appel : la présentation de moyens nouveaux n’est pas soumise au délai d’appel (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/06/2004	Recevabilité des moyens., Procédure civile, Moyens nouveaux, Moyens d'appel, Motivation viciée, Délai d'appel, Conclusions d'appel, Cassation, Appel
17678	Refus de notification – Le délai d’appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/12/2004	Voie de recours, Signification, Refus de notification, Procédure civile, Point de départ, Notification, Forclusion, Fiction juridique, Délai d'appel, Cassation, Calcul du délai, Appel
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19258	CCass,05/10/2005,992	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/10/2005	Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
19369	Qualité à agir du bailleur : obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction face à une contestation sérieuse et des preuves non concluantes (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Congé avec refus de renouvellement, Défaut de qualité, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesures d'instruction, Pouvoirs du juge, Preuve, Qualité à agir, Vente de l'immeuble loué, Cassation, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, الصفة في التقاضي, انعدام الصفة, بيع العقار, تغيير الأماكن المكراة, سبب خطير, كراء تجاري, نقصان التعليل, إجراءات التحقيق, Bail commercial
19370	Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Charge de la preuve, Congé, Copropriété, Défaut de base légale, Défaut de qualité, Expertise judiciaire, Indivision, Manque de motivation, Mesures d'instruction, Office du juge, Cassation, Propriété du local loué, Vente partielle de l'immeuble, إجراءات التحقيق اللازمة, إنذار بالإفراغ, الرسم العقاري, انعدام الصفة, بطلان الإنذار, تغييرات جوهرية, تفويت جزء من العقار, عقد الكراء, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Qualité à agir, Bail commercial
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20590	CA, 15/11/1983,1004	Cour d'appel	Settat	Baux, Congé	15/11/1983	Motifs malfondés, Conformité à la destination des lieux, Activité bruyante
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20570	CA,10/10/1983,1984	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20664	CCass,Rabat,15/04/1992,367/83	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/04/1992	Interprétation restrictive, Désistement, Congé
20671	CA,Casablanca,12/03/1985,488	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	12/03/1985	Opposabilité, Langue française, Congé, Bail commercial, Absence de préjudice
20701	CCass,Rabat,17/06/1998,	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/06/1998	Extinction, Congé
20912	CA,16/02/1982,237	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	16/02/1982	Doit être adressé personnellement au locataire (Oui), Dahir de 1955, Congé, Bail commercial
20907	CCass,20/12/1992,3150	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation
21144	Propriété commerciale : Condition de deux ans de jouissance continue et détermination de son acquisition pour l’exercice du droit au renouvellement (Trib. civ. Casablanca 1991)	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/1991	ملكية تجارية, Bail commercial, Congé, Délai de jouissance, Droit au renouvellement, Irrecevabilité de la demande, Jouissance de plus de 2 ans, Propriété commerciale, Appréciation de la condition, Renonciation tacite, تاريخ توجيه الإنذار, تنازل ضمني, حق التجديد, عدم قبول الطلب, عناصر الأصل التجاري, محل تجاري, مدة الانتفاع, إنذار بالإخلاء, Acquisition du fonds de commerce

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