Mot clé
سلطة المحكمة في تحديد التعويض

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55877	Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante
17579	Indemnité d’éviction : Le pouvoir souverain du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le rejet d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/06/2003	نقض القرار لنقصان التعليل, Censure de la cour d'appel, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Fixation du montant de l'indemnité, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Perte subie et gain manqué, Cassation pour défaut de motivation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, انعدام التعليل, تحديد التعويض, تعليل القرار, تقرير الخبير على سبيل الاستئناس, خبرة قضائية, خسارة لاحقة وكسب فائت, سلطة المحكمة في تحديد التعويض, إنذار بالإخلاء, Bail commercial
17900	Indemnité d’expropriation : l’évaluation à la date de l’acte déclaratif d’utilité publique est conditionnée à l’introduction de l’instance dans les six mois (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	25/05/2005	Valeur vénale, Superficie du bien, Rejet, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Éléments de comparaison, Droit administratif, Délai de saisine, Date d'évaluation, Acte déclaratif d'utilité publique

Mot clé سلطة المحكمة في تحديد التعويض

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