Mot clé
Expulsion à titre personnel

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20907	CCass,20/12/1992,3150	Cour de cassation, Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Est dépourvu de base légale l'arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme du local commercial alors qu'il est établi que le contrat de bail a été conclu pour le compte d'une société anonyme. Est dépourvu de base légale l'arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme du local commercial alors qu'il est établi que le contrat de bail a été conclu pour le compte d'une société anonyme.