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Mot clé
إلغاء الضريبة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35592 Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôt sur les sociétés 19/10/2017 Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
15812 CCass,18/06/2008,572 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 18/06/2008 Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
18027 Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18048 Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/10/2002 مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
18047 Exonération fiscale : Office du juge dans la vérification des conditions de fait de l’exonération d’une entreprise exportatrice (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/06/2002 وحدة الموضوع, Contrôle des conditions de fait par le juge du fond, Défaut de base légale, Entreprise exportatrice, Exonération fiscale, Impôt sur les sociétés, Industries alimentaires, Jonction d'instances, Unité de l'objet, Chiffre d'affaires à l'exportation, إرجاع الملف, إلغاء الحكم المستأنف, تصدير السمك, رقم المعاملات, صناعات غذائية, ضريبة على الشركات, ضم الملفين, مؤسسة مصدرة, إعفاء ضريبي, Annulation et renvoi
18045 Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 18/04/2002 لجنة إدارية استشارية, عدم مراعاة أجل التبليغ, ضريبة على الأرباح العقارية, تبليغ رأي اللجنة الاستشارية, بطلان الضريبة, بطلان التقديرات, إلغاء مقرر الإدارة الجبائية, أجل ستين يوما, Violation d'une formalité substantielle, Taxe sur les profits fonciers, Procédure de redressement, Nullité de l’imposition, Notification de l'avis de la commission administrative consultative, Non-respect du délai de notification de soixante jours, Dispense du recours administratif préalable, Contentieux fiscal
18043 Fiscalité des associations : l’activité d’une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 نشاط بدون هدف للربح, Charge de la preuve fiscale, Contrôle de légalité, Fiscalité des associations, Ordre à l'administration, Patente, Pouvoir d'injonction, Pouvoir du juge administratif, Preuve du caractère commercial, Radiation des rôles de l'impôt, Association sportive, Recours pour excès de pouvoir, إصدار أوامر للإدارة, التشطيب من جدول المكلفين, جمعية رياضية, دور القضاء الإداري, ضريبة التجارة, ضريبة مهنية, مخاصمة المقررات الإدارية, مراقبة مشروعية القرارات الإدارية, ممارسة تجارية, Taxe professionnelle, Activité à but non lucratif
18042 Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition
18037 Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/03/2001 مساحة مغطاة, Délai de recours, Exonération de TVA, Imposition contestée, Loi de finances 1992, Notification de l'imposition, Permis de construire, Recours Fiscal, Régime d'exonération, Date de délivrance du permis, أجل الطعن, إعفاء من الضريبة, بناءات سكنى, تاريخ تسلم رخصة البناء, تظلم, رخصة بناء, ضريبة على القيمة المضافة, قانون المالية, إثبات التبليغ القانوني, Charge de la preuve
18025 Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable
18092 CCass,08/09/2011,654 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 08/09/2011 TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
18138 Assujettissement à la taxe urbaine : La vacance factuellement établie et notifiée prime sur le caractère réel de l’impôt (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/06/2003 Vacance de l'immeuble, Taxe urbaine, Preuve de la vacance, Notification à l'administration fiscale, Impôts locaux, Fait générateur de l'impôt, Exonération d'impôt, Distinction entre taxe urbaine et taxe d'édilité, Contentieux fiscal, Cessation d'activité, Caractère réel de l'impôt, Attestation administrative
18136 Incitations fiscales : Le droit à l’abattement naît de la loi et non de son décret d’application (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/06/2003 مرسوم تطبيقي, ضريبة عامة على الدخل, تطبيق القانون من حيث الزمان, تخفيض ضريبي, تحديد النطاق الجغرافي, تاريخ الشروع في الاستغلال, إعفاء مقرر بمقتضى القانون, Source du droit, Portée déclarative du décret, Incitations fiscales, Impôt général sur le revenu (IGR), Hiérarchie des normes, Distinction entre la loi et le décret d'application, Date de début d'exploitation, Application de la loi dans le temps, Abattement fiscal
18302 TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
18609 Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition
18637 Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 30/05/2002 واقعة منشئة للضريبة, فسخ العقد بمقتضى حكم, ضريبة الأرباح العقارية, انعدام سبب فرض الضريبة, انعدام الربح العقاري, إرجاع الأطراف للحالة الأصلية, Restitution des parties en leur état antérieur, Résolution judiciaire de la vente, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Anéantissement rétroactif du contrat, Absence de réalisation du profit, Absence de cause de l'imposition
18871 CCass,26/09/2007,829 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 26/09/2007 Impôt des patentes, Exonération, Association, Activité non lucrative
18943 Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 06/02/2009 مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
18948 CCass,16/02/2009,25 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/02/2009 Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19099 CCass,25/06/2008,579 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 25/06/2008 Procédure contradictoire non respectée, Impot général sur le revenu, Imposition d'office, Annulation
19233 CCass,14/05/2008,442 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/05/2008 Taxation, Non respect de la procédure contradictoire, Annulation
19689 CCass,29/06/2000,1005 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 29/06/2000 Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération
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