Mot clé
ضريبة الأرباح العقارية

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la forclusion de l'action du bailleur. L'appelant soutenait la validité de la procédure engagée au moyen de deux mises en demeure successives, la première pour constater le défaut de paiement et la seconde pour notifier le congé fondé sur ce manquement.

Sans examiner le bien-fondé de ce moyen, la cour relève d'office la déchéance du droit d'agir du bailleur. Elle rappelle qu'en application de l'article 26 de la loi n°49-16 relative aux baux commerciaux, le droit de demander la validation du congé est éteint par l'écoulement d'un délai de six mois à compter de l'expiration du délai accordé au preneur dans le congé.

L'action ayant été introduite après l'expiration de ce délai, la demande d'éviction est jugée irrecevable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé par substitution de motifs.

C'est à bon droit qu'une juridiction du fond, pour annuler une procédure de recouvrement forcé, retient que la notification au contribuable de l'avis sans frais, prévue par les articles 36 et 41 du Code de recouvrement des créances publiques, constitue une garantie substantielle pour le débiteur. Le percepteur doit par conséquent rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité, la simple mention de la date d'envoi de cet avis sur le rôle d'imposition étant insuffisante à établir la réalité de sa notification et à valider les actes de poursuite subséquents.

L’imposition d’une plus-value immobilière issue d’un contrat d’échange est subordonnée à la validité et à l’effectivité de cet acte. La Cour Suprême casse un arrêt ayant validé une telle imposition alors que la contribuable en contestait sérieusement le fait générateur.

En l’espèce, la requérante soutenait la nullité de l’échange pour cause de fraude, son cocontractant n’étant pas propriétaire du bien prétendument cédé. Elle justifiait cette contestation par l’existence d’actions judiciaires en cours, tant au civil qu’au pénal. La haute juridiction estime qu’en confirmant la taxation sans instruire le bien-fondé de ces griefs, qui remettaient en cause la réalité même de l’opération imposable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale. L’affaire est donc renvoyée pour qu’il soit statué après vérification de la validité de l’acte d’échange.

La résolution judiciaire d’une vente immobilière, emportant anéantissement rétroactif du contrat et restitution des parties en leur état antérieur, prive de tout fondement l’impôt sur les profits fonciers. Le fait générateur de l’impôt est ainsi réputé ne jamais s’être produit.

La Cour suprême écarte l’argumentation de l’administration fiscale selon laquelle la perfection initiale de la vente suffisait à cristalliser sa créance. La haute juridiction précise que cette solution ne résulte pas d’une exonération, mais de la disparition même de la cause de l’imposition, le vendeur n’ayant, en définitive, réalisé et conservé aucun profit taxable.

Selon l'article 5 de la loi de finances pour l'année 1978, l'impôt sur les profits fonciers est dû pour toute cession d'immeuble, sans que ce texte ne distingue selon le caractère volontaire ou forcé de l'opération. Par conséquent, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que la vente d'un bien immobilier par adjudication judiciaire, réalisée à la demande d'un créancier, constitue un fait générateur de l'impôt à la charge du propriétaire dépossédé, peu important que ce dernier n'ait pas personnellement perçu le produit de la vente.

C'est à bon droit qu'un tribunal administratif retient que la saisine de la commission locale d'imposition par un contribuable, avant même d'avoir reçu la seconde lettre de notification prévue par la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, ne vicie pas la procédure de redressement. En effet, cette formalité, qui s'inscrit dans la procédure contradictoire, constitue une garantie supplémentaire instituée au profit du contribuable, à laquelle ce dernier peut renoncer sans que cela n'affecte la validité de l'action.

Par ailleurs, approuve légalement sa décision le tribunal qui, pour annuler l'avis de mise en recouvrement, se fonde sur une expertise judiciaire ayant déterminé la valeur vénale du bien sur la base de recherches et d'investigations locales, tout en écartant les éléments de comparaison de l'administration jugés non pertinents en raison de l'incompatibilité des dates et des lieux.

Il résulte de la loi de finances pour 1978 que l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est subordonnée à une occupation d'une durée de cinq ans. Par conséquent, justifie légalement sa décision le juge du fond qui, se fondant sur des certificats administratifs établissant une occupation d'une durée supérieure, annule l'imposition.

Par ailleurs, l'exception tirée de l'insuffisance des droits de timbre est inopérante, la liquidation du complément de taxe relevant de la seule compétence de l'administration de l'enregistrement.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui fonde sa décision sur un procès-verbal de constat en affirmant qu'il n'a pas été contesté, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que la partie à laquelle il était opposé avait non seulement nié les déclarations qui lui y étaient prêtées, mais avait également justifié du dépôt d'une plainte pénale pour faux. En statuant de la sorte, sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a rendu une décision insuffisamment motivée, ce qui équivaut à un défaut de motivation.