Mot clé
Résolution judiciaire de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58001	Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/10/2024	Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Résolution de la vente, Rejet de la demande d'indemnisation, préjudice direct, Location d'un bien de remplacement, Lien de causalité, Dommages et intérêts, Absence de lien de causalité direct
18637	Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/05/2002	واقعة منشئة للضريبة, فسخ العقد بمقتضى حكم, ضريبة الأرباح العقارية, انعدام سبب فرض الضريبة, انعدام الربح العقاري, إرجاع الأطراف للحالة الأصلية, Restitution des parties en leur état antérieur, Résolution judiciaire de la vente, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Anéantissement rétroactif du contrat, Absence de réalisation du profit, Absence de cause de l'imposition