| 55137 |
Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an d’inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/05/2024 |
Relevé de compte, Réduction du montant, Recalcul de la créance, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Force probante, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Action en paiement contre les héritiers |
| 58237 |
La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison |
| 58275 |
Transport maritime : le délai pour notifier l’avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l’arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/10/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Réformation du jugement, Expertise contradictoire, Délai de protestation, Date de livraison, Avarie de marchandise, Article 19 des Règles de Hambourg |
| 58431 |
Recours en rétractation : une pièce déjà connue et débattue par les parties ne constitue pas un document décisif retenu par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
07/11/2024 |
Rétention de pièce par l'adversaire, Relevés de compte, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Nantissement sur fonds de commerce, Document connu et débattu, Découverte de document, Créance Bancaire, Conditions de recevabilité |
| 58243 |
Tierce opposition contre un jugement d’expulsion : le défaut de préjudice justifiant l’irrecevabilité est établi lorsque les quittances de loyer produites par le tiers concernent un local différent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Recevabilité, Quittances de loyer, Préjudice, Expulsion, Discordance d'adresse, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 55283 |
L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties |
| 55185 |
Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Interprétation du contrat, Fraude procédurale, Erreur matérielle, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité |
| 55285 |
Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 55331 |
Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Motifs de rétractation limitatifs, Impossibilité d'exécution du jugement, Erreur matérielle, Contradiction entre les parties du jugement, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 58981 |
Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion déterminées et non sur un contrôle général de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Expertise de gestion |
21/11/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Référé, Président du tribunal de commerce, Opérations de gestion déterminées, Expertise de gestion, Droit des associés, Demande générale et imprécise, Contrôle général de la société, Conditions de recevabilité |
| 58699 |
Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
14/11/2024 |
Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve |
| 59199 |
Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 54937 |
L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
29/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Partie à l'instance, Omission de statuer, Distinction entre rétractation et cassation, Conditions de recevabilité, Assureur, Appel en garantie |
| 54837 |
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents |
| 54811 |
Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
09/04/2024 |
Vente du fonds de commerce, Sommation de payer, Preuve de la notification, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de l'action, Force probante des relevés de compte, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité |
| 54717 |
L’action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu’elle est exercée au-delà du délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
20/03/2024 |
Redressement judiciaire, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ du délai, Irrecevabilité de l'action, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Action en relevé de forclusion |
| 55161 |
Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité |
| 59261 |
Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
28/11/2024 |
Responsabilité du tiers, Rejet de l'action, Quittance de subrogation, Preuve du paiement, Obligation de l'assureur, Lien de causalité, Indemnisation de l'assuré, Dégât des eaux, Charge de la preuve, Assurance, Action subrogatoire |
| 59165 |
Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
27/11/2024 |
Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier |
| 59151 |
La demande d’expertise, simple mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en responsabilité contre une banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Preuve du préjudice, Prescription, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Compte courant, Charge de la preuve, Appel principal, Appel incident |
| 55405 |
Recours en rétractation : le dol suppose une manœuvre de l’adversaire visant à tromper le juge, et non la simple production tardive d’une pièce par le demandeur au recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Faux incident, Dol, Conditions de recevabilité, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 55473 |
Récupération d’un local abandonné : un jugement de renouvellement du bail commercial vaut contrat de bail pour prouver la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/06/2024 |
Renvoi en première instance, Récupération de local abandonné, Preuve de la relation locative, Loi 49-16, Jugement de renouvellement de bail, Équivalence au contrat de bail, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé, Abandon du preneur |
| 55799 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour ordonner la récupération d’un local abandonné n’est pas subordonnée à la résiliation préalable du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
27/06/2024 |
Récupération des lieux, Ordonnance d'incompétence, Loi n° 49-16, Local abandonné, Juge des référés, Continuation du bail, Compétence, Bail commercial, Annulation et renvoi, Absence de résiliation préalable |
| 57075 |
Bail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter un commencement de preuve de leur existence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
02/10/2024 |
Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Demande d'expertise, Dégradations du local loué, Constat d'huissier de justice, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Carence probatoire, Bail commercial, Action en réparation |
| 57087 |
Tierce opposition : le principe de l’effet relatif des jugements fait obstacle à l’action du tiers dont les droits ne sont pas atteints par la condamnation personnelle d’une autre partie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Effet relatif des jugements, Contrat de partenariat, Condamnation personnelle, Atteinte aux droits du tiers, Absence d'atteinte |
| 57279 |
Bail commercial : L’obstruction des fenêtres du local par le bailleur constitue un trouble de fait justifiant une mesure en référé pour garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/10/2024 |
Trouble de fait, Transfert de propriété du local, Référé, Obstruction de fenêtres, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Fermeture d'accès, Défaut de qualité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 57149 |
L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce |
| 57141 |
Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
03/10/2024 |
Vérification d'écriture, Rejet de l'appel, Profession d'avocat, Preuve du paiement, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial, Loyer, Dénégation de signature, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte sous seing privé |
| 57621 |
Bail commercial : La preuve de la relation locative par témoignage est écartée lorsque les témoins n’ont pas assisté à la conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
17/10/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Formation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Condition de la preuve testimoniale, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de connaissance directe des faits |
| 57713 |
Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité |
| 58215 |
Le rejet d’une demande ne constitue pas une omission de statuer justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Rejet d'une demande, Recours en rétractation, Omission de statuer, Malfaçons, Distinction entre omission et rejet, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité |
| 58229 |
Effets de commerce : le moyen tiré de la prescription doit en préciser la nature et la durée pour être valablement soulevé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
31/10/2024 |
Rejet de l'appel, Prescription, Précision du moyen, Lettre de change, Faux incident, Exception de prescription, Effets de commerce, Demande incidente, Confirmation du jugement, Action en paiement |
| 56957 |
Preuve de la créance commerciale : la demande en paiement est irrecevable faute de production des factures prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/09/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Irrecevabilité, Facture, Exigibilité de la créance, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Charge de la preuve |
| 56891 |
Droit aux bénéfices : l’action en paiement d’un associé est irrecevable en l’absence de décision préalable de l’assemblée générale approuvant leur distribution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
26/09/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Irrecevabilité, Droit aux bénéfices, Distribution des bénéfices, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Condition préalable, Associés, Assemblée générale, Approbation des comptes, Action en paiement |
| 56409 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
23/07/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif |
| 56581 |
Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Original du titre, Mesure conservatoire, Lettre de change, Insuffisance de preuve, Effet de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme |
| 55865 |
Arrêt d’exécution : la difficulté d’exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l’exécution est poursuivie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
02/07/2024 |
Tierce opposition, Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Défenses au fond, Confirmation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution |
| 55809 |
L’initiation de mesures d’exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2024 |
Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Réformation du jugement, Procès-verbal de carence, Procès-verbal d'abstention, Mesures d'exécution, Fonds de commerce, Créance commerciale, Conditions de recevabilité |
| 56073 |
Action en responsabilité : l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour déterminer l’existence d’un préjudice mais seulement pour en évaluer le montant une fois son principe établi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
11/07/2024 |
Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Obligation de mise à jour des données (KYC), Indemnisation provisionnelle, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d'indemnisation, Clôture de compte bancaire, Charge de la preuve du préjudice, Banque |
| 56487 |
Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
25/07/2024 |
Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance |
| 56691 |
L’action en paiement d’une indemnité de radiation est irrecevable en l’absence de production de la décision du conseil d’administration prévue par les statuts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
19/09/2024 |
Statuts, Règlement intérieur, Radiation d'un membre, Preuve, Irrecevabilité, Indemnité de radiation, Décision du conseil d'administration, Cotisations sociales, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caisse de retraite, Action en paiement |
| 56781 |
Société anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire n’est soumise à aucun délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
24/09/2024 |
Société anonyme, Prorogation de délai, Ordonnance de référé, Infirmation de l'ordonnance, Demande au président du tribunal, Délai de tenue, Assemblée générale ordinaire, Absence de délai de forclusion |
| 56813 |
Irrecevabilité pour défaut de pièce : le juge doit au préalable mettre en demeure le demandeur de produire le document manquant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
24/09/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Production de pièce en appel, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Obligation de mise en demeure par le juge, Irrecevabilité de la demande, Défaut de production de pièce, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Annulation du jugement, administration de la preuve |
| 44969 |
Appel incident – Le droit de l’intimé de former un appel incident est ouvert « en toutes circonstances » et ne peut être restreint par une condition non prévue par la loi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/11/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité, Procédure civile, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 46132 |
Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 45065 |
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/09/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Jugement entièrement défavorable, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 44451 |
Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/10/2021 |
Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Grief, Exposé des faits, Défaut de motivation, Conditions de recevabilité, Absence de critique juridique |
| 43361 |
Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/03/2025 |
Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine |
| 52463 |
Appel incident – Irrecevabilité – La partie entièrement succombante en première instance doit former un appel principal et non un appel incident (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2013 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Partie entièrement succombante, Irrecevabilité, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 52096 |
Requête d’appel : l’omission de l’objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
06/01/2011 |
Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Procédure civile, Objet de la demande, Moyens d'appel, Irrecevabilité, Formalisme de l'acte d'appel, Forclusion, Délai de recours, Conditions de recevabilité, Appel |
