Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
وصولات الكراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35429 Procédure d’appel : La signature de l’avocat est une condition de recevabilité non susceptible de régularisation par injonction (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 16/02/2023 مقال مكتوب, Avocat, Défaut de signature, Diligence de la partie, Formalisme, Irrecevabilité, Non-obligation de régularisation, Non-respect des conditions de forme, Obligation de représentation, Appel, Sanction procédurale, توقيع, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم قبول الاستئناف شكلا, محاكم تجارية, محام, مسطرة, إصلاح المسطرة, acte introductif d'instance
15707 CCass,11/04/1990,795 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 11/04/1990 Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
16749 Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/09/2000 مراجعة السومة الكرائية, خرق القانون, انعدام التعليل, الوسيلة غير مقبولة, الفرق بين السومتين, التمسك بالقرار, Révision de loyer, Remboursement de loyers, Rejet du pourvoi, Intérêt à agir, Contradiction de motifs
16845 Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 02/04/2002 نقض القرار, Contrat consensuel, Liberté de la preuve, Mauvaise application de la loi, Preuve du montant du loyer, Preuve par témoignage, Primauté du droit spécial sur le droit commun, Cassation pour manque de base légale, Règles spécifiques au contrat de bail, إثبات كراء العقارات, انعدام الأساس القانوني, تراضي الطرفين على الشيء والأجرة, تطبيق سيئ للقانون, سومة كرائية, عقد الكراء عقد رضائي, إثبات السومة بشهادة الشهود, Bail verbal
16854 Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 16/05/2002 نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété
17295 Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 22/10/2008 يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
17581 Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/06/2003 وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice
18948 CCass,16/02/2009,25 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/02/2009 Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19212 CCass,07/09/2005,879 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 07/09/2005 Plusieurs locataire, Local commercial, Commercial, Bail
19591 CCass, 28/10/2009, 1598 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 28/10/2009 Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
20328 CCass,09/11/1994 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/11/1994 Tribunal compétent, Tierce opposition
20355 CCass,15/04/2009,1351 Cour de cassation Rabat Commercial 15/04/2009 Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20925 TPI,Tanger,14/10/1986,459/86 Tribunal de première instance Tanger Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence