Est cassé l’arrêt qui consacre l’expulsion d’un locataire du local commercial sans discuter le fait que le contrat a été conclu entre plusieurs locataires.
Requête à l’encontre de l’un des locataires sans les autres.
Est cassé l’arrêt qui consacre l’expulsion d’un locataire du local commercial sans discuter le fait que le contrat a été conclu entre plusieurs locataires.