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Plusieurs locataire

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19212 CCass,07/09/2005,879 Cour de cassation, Rabat Commercial, Bail 07/09/2005 Est cassé l’arrêt qui consacre l’expulsion d’un locataire du local commercial sans discuter le fait que le contrat a été conclu entre plusieurs locataires.
Requête à l’encontre de l’un des locataires sans les autres.

Est cassé l’arrêt qui consacre l’expulsion d’un locataire du local commercial sans discuter le fait que le contrat a été conclu entre plusieurs locataires.

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