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إثبات كراء العقارات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45357	Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/01/2020	Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique
53156	Un contrat de gérance libre ne remplissant pas les conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel régi par le Code des obligations et des contrats (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/06/2015	Requalification du contrat, Rejet, Registre du commerce, Qualité de propriétaire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des loyers, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Expertise, Contrat de gérance libre, Bail de meuble incorporel, Aveu judiciaire
16845	Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/04/2002	نقض القرار, Contrat consensuel, Liberté de la preuve, Mauvaise application de la loi, Preuve du montant du loyer, Preuve par témoignage, Primauté du droit spécial sur le droit commun, Cassation pour manque de base légale, Règles spécifiques au contrat de bail, إثبات كراء العقارات, انعدام الأساس القانوني, تراضي الطرفين على الشيء والأجرة, تطبيق سيئ للقانون, سومة كرائية, عقد الكراء عقد رضائي, إثبات السومة بشهادة الشهود, Bail verbal

Mot clé إثبات كراء العقارات

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