| 45185 |
Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
30/09/2020 |
Vente commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 45323 |
Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/01/2021 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation |
| 44817 |
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
10/12/2020 |
Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, manque de base légale, Loyers, Effet translatif, Donation, Débiteur du débiteur, Cassation, Bail commercial, Antériorité de l'acte |
| 44787 |
Inscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à suivre la procédure d’instruction de l’incident (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
23/12/2020 |
Signature, Procédure civile, Pouvoirs du juge, manque de base légale, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Devoir d'instruction, Contestation, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 45778 |
Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Montant des arriérés, Mise en demeure, Inefficacité juridique, Formalisme, Délai de paiement, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Cassation, Bail commercial |
| 44479 |
Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
28/10/2021 |
Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision |
| 43727 |
Faux incident : le juge saisi d’une contestation d’authenticité d’un acte déterminant ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
03/02/2022 |
Procédure civile, Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expulsion, Défaut de motivation, Contestation de l'authenticité d'un acte, Cassation, Bail commercial, Acte sous-seing privé |
| 52919 |
Expertise judiciaire – Cassation de l’arrêt fondé sur un rapport d’expertise incomplet et écartant sans justification des pièces produites (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/02/2015 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, manque de base légale, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Expertise complémentaire, Examen des pièces, Convocation des parties, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve |
| 51988 |
Prescription extinctive – Une demande en référé-expertise et une plainte pénale constituent des réclamations judiciaires interruptives de prescription (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
10/03/2011 |
Réclamation judiciaire, Prescription quinquennale, Prescription, Plainte pénale, manque de base légale, Interruption de prescription, Demande en référé-expertise, Défaut de motivation, Cassation, Acte Interruptif |
| 52767 |
Responsabilité de la banque – Défaut de réponse à conclusions – Cassation de l’arrêt d’appel omettant de statuer sur la valeur des titres et les transferts non autorisés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/12/2014 |
Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt, Responsabilité de la banque, manque de base légale, Distinction des patrimoines, Défaut de réponse à conclusions, Compte bancaire, Cassation, Arrêt sur renvoi |
| 52720 |
Recevabilité de l’appel – Notification à un curateur – Obligation pour la cour d’appel de vérifier les pièces du dossier de notification pour statuer sur la tardiveté du recours (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/07/2014 |
Voies de recours, Tardiveté, Signification à curateur, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation de vérification, Notification, manque de base légale, Fin de non-recevoir, Délai d'appel, Cassation, Appel, Affichage |
| 52691 |
Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/04/2014 |
Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire |
| 52714 |
Servitude légale d’utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l’implantation d’ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
05/06/2014 |
Servitude d'utilité publique, Servitude, Poteaux électriques, manque de base légale, Indemnisation, Droit de propriété, Défaut de motifs, Cassation, Abus de droit |
| 52153 |
Bail commercial – L’octroi d’une indemnité d’éviction est subordonné à la vérification par le juge de l’inscription du preneur au registre du commerce (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/02/2011 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, manque de base légale, Indemnité d'éviction, Immatriculation au registre du commerce, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à moyen, Condition de fond, Cassation, Bail commercial |
| 52406 |
Expertise judiciaire : Obligation pour le juge d’user de ses prérogatives pour obtenir des éclaircissements en cas de rapport jugé insuffisant (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
10/01/2013 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Devoir d'éclaircissement, Contrat de prêt, Complément d'expertise, Cassation, Calcul des intérêts |
| 52023 |
La loi sur la révision des loyers n’exclut pas la faculté pour le bailleur de donner congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Renouvellement |
14/04/2011 |
Validation de congé, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Offre de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Loi n° 07-03, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Articulation des textes |
| 51975 |
Preuve de la créance commerciale : le juge ne peut se fonder sur des factures sans vérifier la signature du débiteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
24/02/2011 |
Relevé de compte, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, manque de base légale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Documents comptables, Défaut de motivation, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison, Absence de signature |
| 53220 |
Bail commercial – Cession du droit au bail – L’action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir notification de la cession (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
05/05/2016 |
Occupant sans droit ni titre, Notification au bailleur, Formes de la notification, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Cession du droit au bail, Cassation, Bail commercial, Action en justice valant notification |
| 35457 |
Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
09/05/2023 |
Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation |
| 16839 |
Action en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/02/2002 |
نقض و إبطال, Cassation pour manque de base légale, Exécution volontaire de l'acte par les contractants, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Non-transmission du droit d'agir aux héritiers, Protection spéciale du contractant, Qualité à agir, Caractère strictement personnel de l'action, Vice du consentement, تمسك الورثة بالأمية, حق شخصي, حماية خاصة, دعوى ابطال بسبب الأمية, عدم انتقال الحق في الإبطال للورثة, عقد عرفي مصحح الامضاء, انعدام الأساس القانوني, Action en annulation pour cause d'analphabétisme |
| 16845 |
Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
02/04/2002 |
نقض القرار, Contrat consensuel, Liberté de la preuve, Mauvaise application de la loi, Preuve du montant du loyer, Preuve par témoignage, Primauté du droit spécial sur le droit commun, Cassation pour manque de base légale, Règles spécifiques au contrat de bail, إثبات كراء العقارات, انعدام الأساس القانوني, تراضي الطرفين على الشيء والأجرة, تطبيق سيئ للقانون, سومة كرائية, عقد الكراء عقد رضائي, إثبات السومة بشهادة الشهود, Bail verbal |
| 16932 |
Autorité de la chose jugée : la fausseté d’un acte, même pénalement reconnue, ne prive pas d’effet un jugement civil définitif (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
10/03/2004 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve pénale, Opposition, manque de base légale, Jugement civil définitif, Influence du pénal sur le civil, Immatriculation foncière, Cassation, Autorité de la chose jugée, Acte déclaré faux |
| 16993 |
Autorité de la chose jugée : les juges du fond doivent caractériser l’existence de la triple identité de parties, d’objet et de cause (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
16/02/2005 |
triple identité, Procédure civile, Opposition, Motivation des décisions, manque de base légale, Immatriculation foncière, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Exception de chose jugée, Conditions, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 17087 |
Action en revendication – L’omission d’examiner les déclarations d’une partie figurant dans un jugement pénal antérieur vicie la décision pour manque de base légale (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
28/12/2005 |
Succession, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, manque de base légale, Jugement pénal, Insuffisance de motivation, Héritiers, Déclarations des parties, Cassation, Biens successoraux, Action en revendication |
| 17278 |
Responsabilité du fait des choses : le propriétaire est présumé gardien et responsable du dommage, nonobstant l’absence de lien de subordination avec la victime (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Transfert de garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Propriétaire, Présomption de garde, manque de base légale, Lien de subordination, Gardien de la chose, Garde de la chose, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 17702 |
Appel partiel : l’assiette des droits judiciaires est limitée au montant de la condamnation effectivement contesté (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
02/02/2005 |
Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Montant contesté, manque de base légale, Frais et dépens, Droits judiciaires, Cassation, Assiette de calcul, Appel partiel, Appel |
| 19135 |
Bail commercial : le maintien du preneur dans les lieux en attente de l’indemnité d’éviction fait obstacle à la révision du loyer (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
02/02/2005 |
Révision du loyer, Refus de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Indemnité d'éviction, Fin de la relation locative, Droit au maintien dans les lieux, Conditions du contrat expiré, Cassation, Bail commercial |
