Réf
52153
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
232
Date de décision
10/02/2011
N° de dossier
2010/1/3/1354
Type de décision
Arru00eat
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, manque de base légale, Indemnité d'éviction, Immatriculation au registre du commerce, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à moyen, Condition de fond, Cassation, Bail commercial
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt d'appel qui, pour allouer une indemnité d'éviction au preneur, omet de répondre au moyen péremptoire du bailleur contestant le droit au renouvellement au motif que le preneur n'était pas immatriculé au registre du commerce. En ne vérifiant pas l'accomplissement de cette condition substantielle prévue par l'article 5 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel prive sa décision de fondement juridique.
المجلس الأعلى، الغرفة التجارية القسم الأول، بتاريخ 2011/02/10، القرار عدد 232، الملف عدد 2010/1/3/1354
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44780
Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble
44861
Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/12/2020
44937
Motivation des décisions : L’aveu judiciaire d’un paiement partiel constitue un moyen pertinent auquel les juges du fond sont tenus de répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
45029
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
45115
Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45189
Notification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
45303
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/01/2020
