Mot clé
Condition de fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52153	Bail commercial – L’octroi d’une indemnité d’éviction est subordonné à la vérification par le juge de l’inscription du preneur au registre du commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/02/2011	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, manque de base légale, Indemnité d'éviction, Immatriculation au registre du commerce, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à moyen, Condition de fond, Cassation, Bail commercial
15602	Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	10/04/2017	عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
15828	CAC,Casablanca,30/03/2001,778/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	30/03/2001	Ouverture de la procédure, Défaut de paiement, Conditions, Cessation de paiement
16699	Droit de préemption : L’offre de retrait doit inclure la consignation effective des frais du contrat (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	31/01/2001	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de motivation, Coindivisaire retrayant, Consignation du prix, Défaut de réponse à conclusions, Droit de préemption, Frais et loyaux coûts du contrat, Immeuble immatriculé, Offre de retrait, Part indivise, Améliorations, Remboursement intégral de l'acquéreur, إيداع, تحسينات, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, عدم الجواب على دفع, عرض عيني, مصاريف العقد, نقصان التعليل, Retrait, Acquéreur évincé

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