Mot clé
Immatriculation au registre du commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
45355	Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	15/01/2020	Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43344	Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/03/2025	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire
52596	L’immatriculation au registre du commerce ne constitue qu’une présomption simple de la propriété du fonds de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/04/2013	Transfert de propriété, Rejet, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve, Présomption simple, Local commercial, Immatriculation au registre du commerce, Force probante, Fonds de commerce, Acte de vente
52153	Bail commercial – L’octroi d’une indemnité d’éviction est subordonné à la vérification par le juge de l’inscription du preneur au registre du commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/02/2011	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, manque de base légale, Indemnité d'éviction, Immatriculation au registre du commerce, Droit au renouvellement, Défaut de réponse à moyen, Condition de fond, Cassation, Bail commercial
52803	Action en reddition de comptes entre associés subordonnée à la preuve d’une activité sociale effective (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	02/10/2014	Sociétés, Rejet, Preuve, Personnalité morale, Expertise comptable, Distinction des personnes morales, Associés, Activité de la société, Action en reddition de comptes, Absence de bénéfices
19126	Registre du commerce : L’immatriculation ne crée qu’une présomption simple d’existence du fonds de commerce pouvant être renversée par la preuve contraire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/10/2004	Tierce opposition, Registre du commerce, Preuve contraire, Présomption simple, Nantissement de fonds de commerce, Immatriculation, Force probante, Fonds de commerce, Existence du fonds de commerce, Cassation
21113	Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale

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