Réf
16932
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
712
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
2351/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Procédure civile, Preuve pénale, Opposition, manque de base légale, Jugement civil définitif, Influence du pénal sur le civil, Immatriculation foncière, Cassation, Autorité de la chose jugée, Acte déclaré faux
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui écarte des jugements civils devenus définitifs au seul motif que l'acte sur lequel ils se fondent a été ultérieurement déclaré faux par la juridiction pénale. En effet, la constatation de la fausseté d'une pièce ne prive pas d'effet un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, tant que celui-ci n'a pas été annulé par l'exercice des voies de recours spécifiques prévues par la loi.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليها أعلاه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيأة أخرى طبقا للقانون. وعلى المطلوبين في النقض بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ مقررا. والمستشارين: العربي العلوي اليوسفي، ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بن شقرون.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
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