| 45363 |
Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/01/2020 |
Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future |
| 44512 |
Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
16/11/2021 |
Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce |
| 43415 |
Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/04/2025 |
Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux |
| 52159 |
Gérance libre – Distinction avec le bail commercial – La location d’un fonds de commerce préexistant constitue une gérance libre soumise au droit commun des contrats (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2011 |
Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Location-gérance, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Exclusion du statut des baux commerciaux, Droit commun des contrats, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 52506 |
La qualification de location-gérance d’un fonds de commerce exclut l’application du statut protecteur des baux commerciaux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/02/2013 |
Vente de l'immeuble, Statut des baux commerciaux, Rejet, Qualification du contrat, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Murs et fonds, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction des baux, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 53070 |
Force probante d’un jugement : les faits établis dans une décision antérieure peuvent servir de preuve pour requalifier un bail de locaux en location-gérance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/02/2015 |
Résiliation, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Location-gérance, Force probante d'un jugement, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 53156 |
Un contrat de gérance libre ne remplissant pas les conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel régi par le Code des obligations et des contrats (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/06/2015 |
Requalification du contrat, Rejet, Registre du commerce, Qualité de propriétaire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des loyers, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Expertise, Contrat de gérance libre, Bail de meuble incorporel, Aveu judiciaire |
| 19181 |
CCass,01/05/2005,610 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/05/2005 |
Location gérance, Fonds de commerce, Commercial |
