Mot clé
Bail de meuble incorporel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53156	Un contrat de gérance libre ne remplissant pas les conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel régi par le Code des obligations et des contrats (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/06/2015	Requalification du contrat, Rejet, Registre du commerce, Qualité de propriétaire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des loyers, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Expertise, Contrat de gérance libre, Bail de meuble incorporel, Aveu judiciaire