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عقد الكراء عقد رضائي
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40034
Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
24/11/2022
وسيلة من وسائل التحقيق
,
Constitution forcée de preuve
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'occupation
,
Mesure d'instruction
,
Occupation sans droit ni titre
,
Pouvoir de qualification du juge
,
Prescription de droit commun
,
Prescription quindécennale
,
Recevabilité de la demande reconventionnelle
,
Requalification de la demande
,
Taux de rendement
,
Adjudicataire
,
Valeur vénale
,
تقادم خمسة عشر سنة
,
تقادم مسقط
,
تكييف قانوني للدعوى
,
حيازة بدون سند
,
خبرة قضائية
,
ريع كراء
,
صنع حجة
,
طلب مقابل
,
غياب علاقة كرائية
,
فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود
,
قيمة العقار
,
تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير
,
Absence de lien contractuel
16845
Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
02/04/2002
نقض القرار
,
Contrat consensuel
,
Liberté de la preuve
,
Mauvaise application de la loi
,
Preuve du montant du loyer
,
Preuve par témoignage
,
Primauté du droit spécial sur le droit commun
,
Cassation pour manque de base légale
,
Règles spécifiques au contrat de bail
,
إثبات كراء العقارات
,
انعدام الأساس القانوني
,
تراضي الطرفين على الشيء والأجرة
,
تطبيق سيئ للقانون
,
سومة كرائية
,
عقد الكراء عقد رضائي
,
إثبات السومة بشهادة الشهود
,
Bail verbal
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