Mot clé
رفع السقوط

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
22848	CAC Marrakech – 22/09/2021 – Relevé de forclusion – 1470	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal, Déclaration de créance
22824	CAC Marrakech – 16/10/2019 – Relevé de forclusion – 1509	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22821	CAC Marrakech – 23/10/2019 – Relevé de forclusion – 1584	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	23/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi de l'entreprise, Créancier connu
22818	CAC Marrakech – 09/11/2016 – Relevé de forclusion – 1577	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/11/2016	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux
22815	CAC Marrakech – 15/06/2022 – Relevé de forclusion – 1498	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/06/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vente d'un bien immobilier, Relevé de forclusion, Obligation pour la société de déclarer la liste de ses créanciers, Litige, Créancier connu
22812	CAC Marrakech – 19/11/2015 – Relevé de forclusion – 1503	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	19/11/2015	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi
22808	CAC Marrakech – 13/07/2022 – Relevé de forclusion – 1793	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	13/07/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22805	CAC Marrakech – 05/07/2023 – Relevé de forclusion – 1501	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/07/2023	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Créancier privilégié
22801	CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	17/03/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Créancier connu
22797	CAC Marrakech – 14/07/2021 Relevé de forclusion – 1282	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	14/07/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Crédit-bail, Créancier connu
22794	CAC Marrakech – 05/10/2022 – Relevé de forclusion – 2313	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Inscription d'une saisie sur fonds de commerce, Délai légal, Déclaration de créance, Créancier connu, Créancier
22790	CAC Marrakech – 08/12/2021 – Relevé de forclusion – 2279	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21789	CAC,01/06/2001,1261/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Production de créances, Forclusion, Force majeure (Non)
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15818	CCass,09/11/2005,1146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15845	CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Relevé de forclusion, Défaut de consultation, Cause de relevé (Non), Bulletin officiel
15842	TC,Fes,18/10/2006,160/2006	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Forclusion	18/10/2006	Irrecevabilité (Oui), Forclusion, Délai, Action en relevé de forclusion
15841	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion

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