| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60177 | Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 30/12/2024 | Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable une demande de relevé de forclusion du délai de déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la date de naissance d'une créance cambiaire et les conditions du relevé de forclusion. L'appelant soutenait que sa créance, constatée par une ordonnance de paiement postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'était pas soumise à déclaration et que, subsidiairement, le d... Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable une demande de relevé de forclusion du délai de déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la date de naissance d'une créance cambiaire et les conditions du relevé de forclusion. L'appelant soutenait que sa créance, constatée par une ordonnance de paiement postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'était pas soumise à déclaration et que, subsidiairement, le défaut d'avis du syndic justifiait le relevé de forclusion. La cour écarte ce moyen en retenant que la date de naissance d'une créance cambiaire est celle de l'émission du titre et non celle de la décision de justice en ordonnant le paiement. La créance étant ainsi antérieure au jugement d'ouverture, elle était soumise à l'obligation de déclaration. La cour rappelle en outre que l'action en relevé de forclusion doit être exercée, au visa de l'article 723 du code de commerce, dans le délai d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture. Le défaut d'inscription sur la liste des créanciers ou l'absence d'avis individuel du syndic ne constitue pas une cause justifiant le relevé, la publication légale suffisant à faire courir les délais. La demande du créancier ayant été introduite hors de ce délai, elle se heurtait à la forclusion. L'ordonnance du juge-commissaire est en conséquence confirmée. |
| 54717 | L’action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu’elle est exercée au-delà du délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 20/03/2024 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de recevabilité de l'action en relevé de forclusion pour déclaration de créance tardive. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable comme tardive. L'appelant soutenait que le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion ne lui était pas opposable, faute d'avoir été personnellement avisé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, cette omission étant imputable au débiteur qui n'avait ... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de recevabilité de l'action en relevé de forclusion pour déclaration de créance tardive. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable comme tardive. L'appelant soutenait que le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion ne lui était pas opposable, faute d'avoir été personnellement avisé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, cette omission étant imputable au débiteur qui n'avait pas mentionné sa créance dans la liste des dettes. La cour écarte ce moyen en rappelant que le point de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel, laquelle rend la procédure opposable à tous les créanciers. Elle retient que l'omission du débiteur d'inscrire un créancier sur la liste de ses dettes, et le défaut d'avis subséquent du syndic, ne constituent pas une cause de non-déclaration non imputable au créancier au sens de l'article 723 du code de commerce. Dès lors, la cour constate que l'action en relevé de forclusion, introduite plus d'un an après la publication du jugement d'ouverture, est elle-même forclose. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |
| 70519 | Procédure collective : L’action en responsabilité contre le débiteur est jugée prématurée lorsque la créance a été déclarée hors délai (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 16/12/2021 | La question de l'articulation entre une action en responsabilité contractuelle et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par un déposant contre un entrepositaire frigorifique au titre de la détérioration de marchandises. En appel, le débat s'est déplacé sur les conséquences de l'ouverture de la procédure collective, le syndic so... La question de l'articulation entre une action en responsabilité contractuelle et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par un déposant contre un entrepositaire frigorifique au titre de la détérioration de marchandises. En appel, le débat s'est déplacé sur les conséquences de l'ouverture de la procédure collective, le syndic soulevant la forclusion du créancier pour déclaration tardive de sa créance. La cour retient que le contentieux relatif à la tardiveté de la déclaration et à l'éventuelle obligation d'information pesant sur le syndic relève de la compétence du juge-commissaire dans le cadre d'une action en relevé de forclusion, en application de l'article 723 du code de commerce. Elle en déduit que l'action en responsabilité engagée contre le débiteur est prématurée tant que la question de l'admission de la créance au passif de la procédure collective n'est pas définitivement tranchée. Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'irrecevabilité, mais par substitution de motifs. |
| 52271 | Procédure collective – L’extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel la garantissant (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Sûretés | 05/05/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la créance d'un établissement de crédit n'avait pas été déclarée dans les délais légaux dans la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal et que l'action en relevé de forclusion avait été définitivement rejetée, retient que l'obligation principale est éteinte. Elle en déduit exactement, en application de l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, que le cautionnement réel garantissant cette créance est ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la créance d'un établissement de crédit n'avait pas été déclarée dans les délais légaux dans la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal et que l'action en relevé de forclusion avait été définitivement rejetée, retient que l'obligation principale est éteinte. Elle en déduit exactement, en application de l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, que le cautionnement réel garantissant cette créance est également éteint et ordonne la mainlevée de l'hypothèque, l'article 1137 du même code ne privant pas la caution du droit de se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette. |
| 28870 | Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 26/07/2022 | Confirmant l’annulation d’une donation consentie en fraude des droits d’un créancier, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la caution et le tiers donataire. La décision apporte des précisions sur la survie de l’engagement de caution en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal et sur la recevabilité des exceptions de procédure. La Cour écarte l’argument principal de la caution qui invoquait l’extinction de son engagement par voie accessoire. Elle retient qu’une créance con... Confirmant l’annulation d’une donation consentie en fraude des droits d’un créancier, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la caution et le tiers donataire. La décision apporte des précisions sur la survie de l’engagement de caution en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal et sur la recevabilité des exceptions de procédure. La Cour écarte l’argument principal de la caution qui invoquait l’extinction de son engagement par voie accessoire. Elle retient qu’une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’a pas à être déclarée à la procédure de liquidation ultérieure du débiteur principal pour conserver sa validité. L’obligation principale n’étant pas éteinte, la sûreté qui la garantit demeure pleinement efficace. Sur le plan procédural, la Cour juge irrecevables les autres moyens soulevés. D’une part, et en application de l’article 16 du Code de procédure civile, l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale est rejetée comme tardive, n’ayant pas été soulevée in limine litis. D’autre part, le grief tiré du défaut de motivation est écarté au motif que le pourvoi se limitait à une simple narration des faits sans formuler de critique juridique précise et articulée à l’encontre de l’arrêt d’appel. |
| 15800 | CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 19/01/2001 | La masse des créanciers chirographaires que le syndic représentait à la lumière de l’ancienne loi a disparu en vertu des dispositions du Livre V du nouveau Code de commerce. Tous les créanciers, quelle que soit leur nature, sont aujourd’hui représentés par le syndic.
Conformément aux dispositions de l’article 687, le délai de déclaration des créances n’est pas uniquement de deux mois mais peut être augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc. A défaut de déclara... La masse des créanciers chirographaires que le syndic représentait à la lumière de l’ancienne loi a disparu en vertu des dispositions du Livre V du nouveau Code de commerce. Tous les créanciers, quelle que soit leur nature, sont aujourd’hui représentés par le syndic. |
| 15841 | CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 08/12/2000 | – Afin de donner suite aux motifs de l’appel, la Cour est tenue d’indiquer les moyens de défense de la partie intimée tandis qu’il n’existe qu’une seule partie dans la procédure, qui est la demanderesse de la levée de forclusion en première instance et elle-même l’appelante. En l’espèce, la requête en relevé de forclusion doit être présentée à travers une action conformément aux dispositions de l’article 690 du code de commerce.
– La requête en relevé de forclusion doit respecter les disposition... – Afin de donner suite aux motifs de l’appel, la Cour est tenue d’indiquer les moyens de défense de la partie intimée tandis qu’il n’existe qu’une seule partie dans la procédure, qui est la demanderesse de la levée de forclusion en première instance et elle-même l’appelante. En l’espèce, la requête en relevé de forclusion doit être présentée à travers une action conformément aux dispositions de l’article 690 du code de commerce.
– La requête en relevé de forclusion doit respecter les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile. – Le fait de statuer en l’absence de la débitrice et le reste des organes de la procédure, sans que ceux-ci soient mis en cause, est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au cours normal de la procédure. |
| 15842 | TC,Fes,18/10/2006,160/2006 | Tribunal de commerce, Fès | Entreprises en difficulté, Forclusion | 18/10/2006 | Est déclarée irrecevable l'action en relevé de forculsion présentée hors le délai d'un an prévu par le législateur. Est déclarée irrecevable l'action en relevé de forculsion présentée hors le délai d'un an prévu par le législateur. |
| 20795 | CAC,Casablanca,09/04/2004,1175 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 09/04/2004 | Est irrecevable, l’action en inopposabilité de forclusion présentée par un créancier ordinaire, celle-ci étant reservée aux créanciers, titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit bail, qui n’auraient pas été notifié personellement par le syndic afin de produire leurs créances. De ce fait, le créancier doit procéder à la déclaration de sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture et à défaut, saisir le juge commissaire dans le cadre d’une ac... Est irrecevable, l’action en inopposabilité de forclusion présentée par un créancier ordinaire, celle-ci étant reservée aux créanciers, titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit bail, qui n’auraient pas été notifié personellement par le syndic afin de produire leurs créances. De ce fait, le créancier doit procéder à la déclaration de sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture et à défaut, saisir le juge commissaire dans le cadre d’une action en relevé de forclusion.
L’admission de la créance dans le plan de continuation ne peut être considérée comme une admission définitive, seule la vérification des créances par le juge commissaire permet l’admission ou le rejet de la créance. |
| 20992 | CAC,Casablanca,25/01/2002,198/2002 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 25/01/2002 | Doit être exercée l’action en relevé de forclusion dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Doit être exercée l’action en relevé de forclusion dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
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| 20972 | Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 18/12/2002 | En application de l’article 662 du Code de commerce, la caution, même non solidaire, ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire ouvert à l’encontre du débiteur principal. L’obligation de paiement de la caution demeure par conséquent exigible, nonobstant la suspension des poursuites individuelles dont bénéficie ce dernier du fait de l’ouverture de la procédure collective. Manque ainsi son objectif la caution qui, poursuivie en paiement, invoque l’extinction de son pr... En application de l’article 662 du Code de commerce, la caution, même non solidaire, ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire ouvert à l’encontre du débiteur principal. L’obligation de paiement de la caution demeure par conséquent exigible, nonobstant la suspension des poursuites individuelles dont bénéficie ce dernier du fait de l’ouverture de la procédure collective. Manque ainsi son objectif la caution qui, poursuivie en paiement, invoque l’extinction de son propre engagement par voie de conséquence de l’extinction alléguée de la dette principale pour défaut de déclaration de la créance au passif de la procédure. Le principe d’inopposabilité des exceptions nées de la procédure collective à la caution déroge en effet à la règle du caractère accessoire du cautionnement. Est par ailleurs rejeté comme manquant en fait le moyen pris de la violation des règles sur la contrainte par corps, dès lors qu’il ressort des constatations des juges du fond qu’une telle mesure n’avait pas été prononcée. |
| 20979 | CAC,Casablanca,08/12/2000,2634 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 08/12/2000 | L’action en relevé de forclusion, introduite devant le juge commissaire, doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence française de considérer l’action en relevé de forclusion comme étant nulle si le juge commissaire ne procède pas à la convocation du créancier, du débiteur et des autres organes de la procédure. L’action en relevé de forclusion, introduite devant le juge commissaire, doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence française de considérer l’action en relevé de forclusion comme étant nulle si le juge commissaire ne procède pas à la convocation du créancier, du débiteur et des autres organes de la procédure. |
| 21033 | Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 04/01/2001 | Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (article 687 du Code de commerce), avec une prorogation possible de deux mois pour les créanciers hors du Maroc. Le relevé de forclusion, prévu par l’article 690 du Code de commerce, est un recours pour les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans les délais initiaux. Il est subordonné à la preuve que le défaut de déclaration n’est pas imputable... Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel (article 687 du Code de commerce), avec une prorogation possible de deux mois pour les créanciers hors du Maroc. Le relevé de forclusion, prévu par l’article 690 du Code de commerce, est un recours pour les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans les délais initiaux. Il est subordonné à la preuve que le défaut de déclaration n’est pas imputable au créancier. La publication au Bulletin Officiel est présumée donner connaissance de l’ouverture de la procédure. Le débiteur n’est pas tenu d’informer individuellement ses créanciers ordinaires. Le syndic n’est légalement contraint d’informer que les créanciers titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit-bail ayant fait l’objet d’une publication. En conséquence, l’absence de preuve d’une garantie publiée ou d’un motif non imputable au créancier justifie le rejet d’une demande de relevé de forclusion. |
| 21031 | Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 05/10/2001 | La publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel constitue l’unique point de départ du délai de déclaration des créances opposable aux créanciers chirographaires. Sa validité s’apprécie au regard de la seule dénomination sociale complète de l’entreprise, rendant inopérante toute erreur sur un sigle ou un nom abrégé. Il s’ensuit que le créancier chirographaire ne peut se prévaloir pour échapper à la forclusion, ni du défaut d’un avis personnel du syndic – formalité réservée aux seuls t... La publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel constitue l’unique point de départ du délai de déclaration des créances opposable aux créanciers chirographaires. Sa validité s’apprécie au regard de la seule dénomination sociale complète de l’entreprise, rendant inopérante toute erreur sur un sigle ou un nom abrégé. Il s’ensuit que le créancier chirographaire ne peut se prévaloir pour échapper à la forclusion, ni du défaut d’un avis personnel du syndic – formalité réservée aux seuls titulaires de sûretés publiées – ni du changement de la personne de ce dernier, lequel ne proroge ni ne rouvre le délai de déclaration. |
| 21032 | Procédure collective : Le délai annuel, limite à l’action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Forclusion | 15/01/2002 | Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d’une année à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d’une année à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. |
| 21112 | Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 15/06/2001 | La conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne rouvre pas les délais de déclaration pour les créances antérieures. Une déclaration valablement effectuée durant le redressement reste pleinement efficace pour la liquidation, dispensant ainsi le créancier de toute nouvelle déclaration ou d’une action en relevé de forclusion. Le délai de forclusion d’un an, qui court à compter du jugement d’ouverture du redressement (art. 690, al. 2 C. com.), constitue un délai butoir. To... La conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne rouvre pas les délais de déclaration pour les créances antérieures. Une déclaration valablement effectuée durant le redressement reste pleinement efficace pour la liquidation, dispensant ainsi le créancier de toute nouvelle déclaration ou d’une action en relevé de forclusion. Le délai de forclusion d’un an, qui court à compter du jugement d’ouverture du redressement (art. 690, al. 2 C. com.), constitue un délai butoir. Toute notification du syndic, visant des créances antérieures et intervenue après l’expiration de ce délai, est par conséquent sans effet juridique. |