Action en relevé de forclusion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15800	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15841	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
15842	Tribunal de commerce	Fès	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	18/10/2006	Irrecevabilité (Oui), Forclusion, Délai, Action en relevé de forclusion
20795	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20979	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	08/12/2000	Relevé de forclusion, Juge commissaire, Convocation des organes de la procèdure
20992	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	25/01/2002	Un an, Délai, Action en relevé de forclusion
21032	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	15/01/2002	Délai, Action en relevé de forclusion
21033	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	04/01/2001	Relevé de forclusion, Délai d'un an, Déclaration de créance
21037	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	07/12/2001	Délai, Action en relevé de forclusion