| 20979 |
CAC,Casablanca,08/12/2000,2634 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
08/12/2000 |
L’action en relevé de forclusion, introduite devant le juge commissaire, doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence française de considérer l’action en relevé de forclusion comme étant nulle si le juge commissaire ne procède pas à la convocation du créancier, du débiteur et des autres organes de la procédure. L’action en relevé de forclusion, introduite devant le juge commissaire, doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence française de considérer l’action en relevé de forclusion comme étant nulle si le juge commissaire ne procède pas à la convocation du créancier, du débiteur et des autres organes de la procédure.
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