Mot clé
Difficulté des entreprises

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21032	Procédure collective : Le délai annuel, limite à l’action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/01/2002	Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d’une année à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d’une année à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective.