Mot clé
Respect des formalités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
20484	Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	12/03/2014	transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal
19534	Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2009	مبدأ استمرارية عقد الكراء, Respect des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Principe de continuité du bail, Opposabilité des décisions, Nullité de la tierce-opposition, Notification d’expulsion, Inopposabilité, Formes de la cession, Expulsion du locataire, Exécution d’une décision de justice, Effets de l’adjudication, Effet relatif des jugements, Tierce opposition, Droits du locataire, Droits de l’acquéreur du fonds, Date de l’action en expulsion, Conditions de la cession, Code des obligations et des contrats, Cession du fonds de commerce, Cassation, Base légale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application du dahir de 1955, Adjudication judiciaire, Droits du bailleur, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, Transmission du bail, آثار البيع بالمزاد العلني, قانون الالتزامات والعقود, عيب التعليل, عدم القابلية للاحتجاج, شكلية التفويت, شروط التفويت, حقوق مشتري الأصل التجاري, حقوق المكري, حقوق المكتري, حجية القرارات القضائية, حجية الأمر المقضي به, توجيه الإنذار بالإفراغ, Vice de motivation, تفويت الأصل التجاري, تطبيق ظهير 24 ماي 1955, تاريخ رفع دعوى الإفراغ, بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة, انتقال عقد الكراء, النقض, الكراء التجاري, البيع بالمزاد العلني, الأساس القانوني, الأثر النسبي للأحكام, احترام الإجراءات الشكلية, إفراغ المكتري, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎

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