| 19606 |
Exception de faux incident : obligation de motivation du tribunal pour écarter une pièce arguée de faux sans incidence sur l’issue du litige (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
10/06/2009 |
Le tribunal qui écarte une exception de faux incident, régulièrement soulevée, doit motiver sa décision en démontrant que la pièce arguée de faux est sans incidence sur l’issue du litige. Le tribunal qui écarte une exception de faux incident, régulièrement soulevée, doit motiver sa décision en démontrant que la pièce arguée de faux est sans incidence sur l’issue du litige.
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| 20255 |
Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
13/09/1993 |
Lorsque le demandeur soulève une exception de faux à l’encontre d’un acte sous seing privé produit au dossier, il doit en aviser son adversaire afin que celui-ci puisse exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce. Si l’adversaire, dûment mis en demeure, renonce à la production de la pièce ou reste silencieux, le tribunal doit écarter cette pièce du dossier et statuer sans en tenir compte. Cette procédure est prévue à l’article 92 du Code de procédure civile, qui impose au ... Lorsque le demandeur soulève une exception de faux à l’encontre d’un acte sous seing privé produit au dossier, il doit en aviser son adversaire afin que celui-ci puisse exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce. Si l’adversaire, dûment mis en demeure, renonce à la production de la pièce ou reste silencieux, le tribunal doit écarter cette pièce du dossier et statuer sans en tenir compte. Cette procédure est prévue à l’article 92 du Code de procédure civile, qui impose au juge de veiller à ce que les droits de la défense soient respectés.
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