Lorsque le demandeur soulève une exception de faux à l’encontre d’un acte sous seing privé produit au dossier, il doit en aviser son adversaire afin que celui-ci puisse exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce. Si l’adversaire, dûment mis en demeure, renonce à la production de la pièce ou reste silencieux, le tribunal doit écarter cette pièce du dossier et statuer sans en tenir compte. Cette procédure est prévue à l’article 92 du Code de procédure civile, qui impose au ...
Lorsque le demandeur soulève une exception de faux à l’encontre d’un acte sous seing privé produit au dossier, il doit en aviser son adversaire afin que celui-ci puisse exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce. Si l’adversaire, dûment mis en demeure, renonce à la production de la pièce ou reste silencieux, le tribunal doit écarter cette pièce du dossier et statuer sans en tenir compte. Cette procédure est prévue à l’article 92 du Code de procédure civile, qui impose au juge de veiller à ce que les droits de la défense soient respectés.
