| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 54711 |
L’indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société et non à l’associé-gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Réforme du jugement, Manquement aux obligations, Indemnisation de la société, Gérant, Exclusion d'associé, Concurrence déloyale entre associés, Cause légitime, Associés, Action en responsabilité |
| 55025 |
La force probante du relevé de compte bancaire est confirmée par une expertise judiciaire dont la régularité procédurale est avérée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
08/05/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Protocole d'accord non signé, Preuve en matière bancaire, Nullité de l'expertise, Force probante, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 55265 |
La créance bancaire est valablement établie par un rapport d’expertise judiciaire non sérieusement contesté par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
29/05/2024 |
Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire |
| 55503 |
Clôture du compte courant : la banque doit arrêter le compte un an après la dernière opération et ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
06/06/2024 |
Obligation du banquier, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Calcul des intérêts bancaires, Banque, Arrêté de compte |
| 55775 |
Charge de la preuve en matière d’assurance : l’assuré doit prouver l’accord de l’assureur sur le rapport d’expertise pour obtenir l’indemnisation convenue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
27/06/2024 |
Valeur vénale du véhicule, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligation de l'assureur, Indemnisation du sinistre, Contrat d'assurance, Conservation de l'épave, Charge de la preuve, Assurance automobile, Accord des parties |
| 56027 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/07/2024 |
Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56479 |
Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 56943 |
La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
30/09/2024 |
Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve |
| 57267 |
La résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés du preneur suppose la preuve d’une atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/10/2024 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi n° 49-16, Expulsion, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de préjudice |
| 57445 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise pour fixer le montant de l’indemnité sans être lié par ses conclusions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
15/10/2024 |
Rejet de l'appel, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57755 |
Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2024 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert |
| 58043 |
Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/10/2024 |
Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison |
| 58309 |
Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d’expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/11/2024 |
Vérification des créances, Valeur probante des relevés de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance bancaire, Admission partielle de la créance |
| 58593 |
Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2024 |
Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement |
| 58867 |
L’octroi d’un délai de grâce judiciaire au débiteur fait obstacle à la demande de résiliation du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Délais de paiement |
19/11/2024 |
Suspension des obligations, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution justifiée, Délai de grâce judiciaire, Défaut de paiement, Contrat de financement, Confirmation du jugement |
| 59093 |
Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
25/11/2024 |
Sanction du banquier, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Compte courant débiteur, Clôture tardive, Clôture de compte bancaire, Clause pénale, Banque, Article 503 du Code de commerce |
| 59481 |
La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59727 |
La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/12/2024 |
Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile |
| 60013 |
La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire |
| 60311 |
Preuve de la créance bancaire : l’expert judiciaire peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance pour arrêter le solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/12/2024 |
Rapport d'expert, Preuve en matière bancaire, Expertise judiciaire, créances en souffrance, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul du solde débiteur, Arrêté de compte |
| 54727 |
Intérêts bancaires : Seuls les intérêts au taux légal sont dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
20/03/2024 |
Réformation du jugement, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance |
| 55061 |
Transport maritime : la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie est inopposable au porteur de bonne foi du connaissement en l’absence de mention spéciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
13/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Répartition de responsabilité, Règles de Hambourg, Porteur de bonne foi, Inopposabilité, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage, Charte-partie, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire de l'assureur |
| 55269 |
Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/05/2024 |
Vérification des créances, Registre national des sûretés mobilières, Procédure de sauvegarde, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Calcul des intérêts |
| 55517 |
Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/06/2024 |
Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve |
| 55805 |
Preuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette si elle n’est pas corroborée par la preuve de l’exécution du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exécution de la prestation, Créance commerciale, Courrier électronique, Confirmation du jugement |
| 56035 |
L’action pénale pour faux visant une seule facture est sans incidence sur l’action en paiement des autres créances commerciales dont la preuve est rapportée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/07/2024 |
Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Plainte pour faux, Le criminel ne tient pas le civil en état, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Action pénale |
| 56491 |
Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 56945 |
Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/09/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage |
| 57291 |
Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/10/2024 |
Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve |
| 57457 |
Rejet de l’appel contestant l’indemnité d’éviction dont les moyens sont fondés sur la critique d’un rapport d’expertise étranger à la procédure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/10/2024 |
Rejet de l'appel principal, Irrecevabilité de l'appel incident, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Erreur sur la personne de l'expert, Défaut de paiement des frais de justice, Contestation du montant de l'indemnité, Bail commercial, Appel incident |
| 57759 |
Le rapport d’expertise comptable, respectueux des règles de l’art et du principe du contradictoire, s’impose aux parties pour la détermination du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/10/2024 |
Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Prêt de consolidation, Homologation du rapport, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contestation du montant de la dette, Clôture de compte |
| 58121 |
Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
30/10/2024 |
Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire |
| 58325 |
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Obligations de l'avocat |
04/11/2024 |
Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial |
| 58633 |
La créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise, qui vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement du prix, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Contestation de facture, Comptabilité commerciale, Bons de livraison |
| 58909 |
Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
20/11/2024 |
Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie |
| 59143 |
Défaut de paiement des loyers : l’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne justifie pas la suspension du paiement lorsque le preneur n’a pas lui-même effectué les réparations autorisées en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2024 |
Résiliation, Réparations locatives, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Compensation de créances, Bail commercial, Autorisation judiciaire d'effectuer des travaux |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59757 |
Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport international de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise unilatéral, Obligation de résultat, Irrecevabilité, Force probante, Demande nouvelle en appel, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise |
| 60019 |
La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire |
| 60351 |
La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance |
| 54777 |
Responsabilité bancaire : le soutien financier à une entreprise en difficulté n’engage pas la responsabilité de la banque en l’absence de mauvaise foi prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/04/2024 |
Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande reconventionnelle, Octroi de crédit, Expertise judiciaire, Devoir de conseil du banquier, Contestation de créance, Compte courant débiteur, Cautionnement, Calcul des intérêts, Année bancaire |
| 55063 |
Contrat de crédit et résiliation : la valeur du bien financé, dont la restitution est ordonnée en justice, doit être déduite de la créance totale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/05/2024 |
Restitution de véhicule, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Ordonnance de restitution, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Contrat de Crédit |
| 55277 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant de marchandises est antérieur à leur prise en charge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Rapport d'expertise, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Certificat de pesage, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 55531 |
Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
10/06/2024 |
Rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de travaux, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de créance, Absence de preuve du débiteur |
| 55807 |
Paiement de factures : le montant de la condamnation est rectifié en appel sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/07/2024 |
Vente de marchandises, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Paiement de factures, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Erreur de calcul, Contrat commercial, Contestation de créance |
| 56091 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : l’absence de documents comptables n’est pas un obstacle à l’évaluation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/07/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 56543 |
Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est fixée sur la base d’une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2023 |
Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 56947 |
Fonds de commerce : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur de l’indemnité d’éviction en se basant sur le rapport d’expertise et les déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2024 |
Refus de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Contestation du rapport d'expert, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57295 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour modifier le rapport d’expertise et ajuster le montant de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
