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Mot clé
Juge de l'exéquatur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37721 Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 12/12/2013 مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37622 Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/02/2009 نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
37203 Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 15/11/2016 هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
37011 Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/11/2019 مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36728 Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 14/03/2024 Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international
36450 Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/12/2024 مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation
36442 Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 29/10/2024 نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
36427 Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/04/2015 وثيقة التحكيم, Ultra petita, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Recours en annulation, Prorogation du délai, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Mission de l'arbitre, Langue de l'arbitrage, أجل التحكيم, Jonction d'instances, Extension de la mission, Expertise technique, Exequatur, Droits de la défense, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Demandes des parties, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Indemnisation, Arbitrage, أمر رئاسي, تجاوز حدود الاتفاق, هيئة تحكيمية, محكمة الاستئناف التجارية, لغة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, قانون المسطرة المدنية, قانون 05-08, فسخ العقد, طعن بالبطلان, ضم المسطرة, ارتباط بين الطعنين, صيغة تنفيذية, رقابة محكمة البطلان, رفع اليد, خبرة تقنية, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تمديد الأجل, تعويض, تحكيم, شرط التحكيم, Acte de mission
36356 Arbitrage – Exequatur : Devient sans objet la demande d’exequatur devant le Président lorsque la Cour d’appel a déjà ordonné l’exécution en rejetant le recours en annulation (Trib. com. Marrakech 2023) Tribunal de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 21/06/2023 Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Irrecevabilité de la demande d'exequatur, Exequatur, Exécution de la sentence arbitrale, Exécution d'office par la Cour d'appel, Demande sans objet, Demande d'exequatur, Décision finale, Arbitrage
36211 Arbitrage interne : L’action en annulation d’une sentence emporte le dessaisissement de plein droit du juge de l’exequatur malgré l’exécution provisoire (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/10/2017 Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Moyen surabondant, Interprétation des effets de l'action en annulation, Exequatur, Distinction arbitrage interne et arbitrage international, Dessaisissement de plein droit du juge de l'exequatur, Arbitrage interne, Arbitrage, Action en annulation
32821 Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/01/2024 واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
32788 Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 03/10/2022 مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
30913 Arbitrage : Confirmation de l’autonomie de la clause compromissoire et exécution de la sentence (Cour suprême 2003) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 29/10/2003 نقض, مسطرة التحكيم, قانون المسطرة المدنية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, النظام العام, الصيغة التنفيذية, إرادة الطرفين, Sentence arbitrale, Juge de l'exéquatur, Intention des parties, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
22476 Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 16/05/2022 وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire
22163 Arbitrage international et exequatur : L’ordre public cambiaire ne peut être invoqué pour réviser l’appréciation souveraine de l’arbitre sur l’exécution des obligations contractuelles (Trib. com. Tanger 2014) Tribunal de commerce Tanger Arbitrage, Exequatur 19/03/2014 تحكيم, Autorité de la chose jugée, Compétence de l'arbitre, Contrepartie, Contrôle du juge, Convention de new York, Exequatur, Juge de l'exéquatur, Arbitrage international, Limites du contrôle, Ordre public cambiaire, Ordre public international, Ordre public national, Reconnaissance et exécution, Réglementation des changes, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, Ordre public, Absence de révision au fond
21752 L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 15/01/2015 Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15878 Défaut de motivation : censure de la décision d’exequatur qui omet de répondre au moyen tiré de la radiation de la clause compromissoire (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/07/2001 نقض وإبطال القرار, Contrôle du juge, Convention d'arbitrage, Défaut de réponse à un moyen, Exequatur, Existence de la convention d’arbitrage, Obligation de motivation, Ordre public, Radiation de la clause compromissoire, Cassation, Sentence arbitrale étrangère, انعدام وجود شرط التحكيم, تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, تشطيب على شرط التحكيم, شرط التحكيم, مقرر تحكيمي أجنبي, نظام عام, انعدام التعليل, Arbitrage
18454 Sentence arbitrale et exequatur : l’interprétation des clauses du contrat par les arbitres ne constitue pas une violation de l’ordre public (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 08/03/2006 نقض وإبطال القرار, Contrôle du juge de l’exequatur, Cumul des voies de recours, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur, Ordre public, Pouvoir d'interprétation des arbitres, Rétractation, Sentence arbitrale, Cassation, Violation de la loi, تحكيم, تفسير بنود العقد, خروج عن نطاق شرط التحكيم, شرط إرادي, صيغة تنفيذية, طعن بالنقض, قرار تحكيمي, نظام عام, إعادة النظر, Arbitrage
20369 Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 05/01/2000 تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours
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