Mot clé
Impossibilité d'execution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37855	Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/02/2019	وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
33537	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	18/02/2021	Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique
35698	Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/12/2020	Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire
33995	Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	21/03/2023	وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
33204	Exécution forcée et contrainte par corps : conditions d’application et compétence juridictionnelle (C.A Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/05/2019	Voies d'exécution, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrainte par corps, Compétence juridictionnelle
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
21717	C.Cass, 25/10/2017, 892	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/10/2017	Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés
18875	CCass,31/10/2007,788	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19110	Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/07/2004	Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques, Article 573 du Code de commerce
19955	CCass,01/07/2003,208/5/1/2003	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	01/07/2003	Révocation justifiée, Incarcération du salarié, Impossibilité de conserver le poste vacant, Impossibilité d'execution, Contrat de travail

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