Mot clé
Durée indéterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34098	Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	30/04/2024	Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
32294	Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2022	نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
31152	Contrat de gestion d’une station-service : la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une clause résolutoire en présence d’un accord collectif (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	10/02/2016	عقد التسيير, شرط فاسخ, تعليق الشروط الفاسخة, اتفاقية جماعية, suspension des clauses résolutoires, Contrat de gestion, Clause résolutoire, accord collectif
22230	Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	15/03/2018	مسؤولية بنكية, مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة, عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته, خرق المادة 525 من مدونة التجارة, بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا, إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم), Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21729	Requalification d’un contrat de mission temporaire en CDI pour non-respect des exigences légales (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Requalification du contrat de travail, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21722	C.Cass, 24/07/2018, 697	Cour de cassation	Rabat	Travail	24/07/2018	Renouvellement annuel, Contrat de travail d’étranger, Contrat à durée determinée, Application de la constitution et de la convention n° 111 concernant l’absence discriminatoire dans l’emploi et les professions
21581	Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	24/07/2018	عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
15486	Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
18959	CCASS, 03/06/2009, 638	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Poursuite de la relation de travail établie indifférente, Extinction, Contrat à durée determinée, Arrivée du terme
19023	Contrat de travail – Absence de signature et de légalisation – Nullité du contrat et absence de force probante – Cassation pour violation des droits de la défense (Cass. Soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/05/2008	Validité du contrat, Signature et légalisation, Respect du contradictoire, Qualification du contrat, Preuve par tous moyens, Preuve de la relation de travail, Nullité du contrat, Légalisation des signatures, Insuffisance de motifs, Force probante, Droits de la défense, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Condition de validité
20104	CCass,27/05/1997,617	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	27/05/1997	Reconduction tacite, Qualification, Effets, Contrat de travail, Contrat à durée determinée
20294	CCass,26/12/1988,815	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	26/12/1988	Requalification, Contrat à durée indéterminée, Conclusion de contrat de travail successifs, Atteinte aux droit du salarié
20404	CCass,14/07/2004,846	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	14/07/2004	Responsabilité délictuelle, Résiliation, Réparation, Exclusivité, Durée du contrat, Concession, Abus
20402	CCass,14/03/2007,279	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/03/2007	Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
20580	CCass,07/10/2009,1042	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	07/10/2009	Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée
21131	CCass, 28/03/2007, 350	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/03/2007	Résiliation, Représentation commerciale, Renouvellements successifs, Qualification, Préavis, Motifs, Contrat à durée determinée

Mot clé Durée indéterminée

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