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Atteinte aux droit du salarié

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20294 CCass,26/12/1988,815 Cour de cassation, Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 26/12/1988 Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié.
Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié.
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