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Absence de renouvellement du visa

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15486 Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 16/10/2018 Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
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