| 19909 |
CA,Casablanca,23/01/2008,400/1 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial, Agence Commerciale |
23/01/2008 |
Est considéré comme contrat à durée déterminée, le contrat de concession commerciale conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d'une année pour chaque renouvellement.
Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de mettre fin au contrat et ne peut être condamné aux dommages et intérêts pour rupture abusive dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel. Est considéré comme contrat à durée déterminée, le contrat de concession commerciale conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d'une année pour chaque renouvellement.
Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de mettre fin au contrat et ne peut être condamné aux dommages et intérêts pour rupture abusive dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel. |
