Réf
19909
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
400/1
Date de décision
23/01/2008
N° de dossier
2005/1240
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Résiliation, Renouvellements successifs, Contrat à durée determinée, Concession commerciale
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا ، حضوريا ، انتهائيا:
في الشكل :بقبول الاستئنافين الأصلي والفرعي
وموضوعا :بردهما ثم تأييد الحكم المستأنف وتحميل رافعيهما الصائر.
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