Réf
20085
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
905
Date de décision
14/09/2005
N° de dossier
599/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit
Source
Non publiée
65384
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65386
Le chèque remis à titre de garantie conserve sa nature d’instrument de paiement et doit être honoré à sa présentation (CA. com. Casablanca 2025)
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02/10/2025
65387
L’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance des locaux à usage commercial justifie la résiliation du contrat de gérance libre et la restitution de la garantie (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
65400
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25/09/2025
65401
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22/10/2025
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03/07/2025
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30/10/2025
65383
À défaut de production d’une comptabilité régulière par l’associé exploitant, le juge peut souverainement se fonder sur un rapport d’expertise pour déterminer les bénéfices d’une société en participation (CA. com. Casablanca 2025)
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