Mot clé
Non-conformité des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45928	Preuve commerciale : L’acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité des travaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/04/2019	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de paiement, Non-conformité des travaux, Matière commerciale, Force probante, Facture, Contrat d'entreprise, Acceptation de facture
44194	Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/05/2021	Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission
51948	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de répondre aux moyens précis relatifs à la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/01/2011	Réponse aux conclusions, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Obligation de motivation, Non-conformité des travaux, Marché de travaux, Manque de motivation, Exécution du contrat, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation